Enfance - Rapport Fragonard : et les modes de garde ?

Le 9 avril, Bertrand Fragonard, le président du Haut Conseil de la famille, a remis officiellement à Jean-Marc Ayrault son rapport sur "les aides aux familles", assorti d'un avis négatif de l'institution qu'il préside (voir notre article ci-contre du 29 janvier 2013). Une partie du contenu de ce document très attendu était d'ailleurs déjà connue depuis plusieurs jours. Mais ce rapport de 160 pages ne s'arrête pas au seul débat sur la modulation des allocations familiales et la fin de l'universalité de cette prestation. Il comprend aussi des observations et des préconisations sur le financement des modes de garde et sur l'action sociale, qui ne manqueront pas d'intéresser les collectivités.

Maintien de l'effort pour les modes de garde

Passant en revue, dans une série de fiches thématiques, "les principaux points de débat actuels", le rapport ne manque pas de se pencher sur l'équilibre entre action sociale et prestations légales. Il rappelle, entre autres, que le ratio entre les premières et les secondes est passé de 5% en 1978 à près de 10% en 2011, avec un budget d'action sociale de 3,78 milliards d'euros pour 39,1 milliards de prestations légales. Cette "explosion" de l'action sociale doit toutefois être nuancée puisque, selon le rapport, "une partie importante des dépenses du Fnas [fonds national d'action sociale, NDLR] s'apparente à des prestations légales".
Dans les "pistes de réforme", le rapport revient plus directement sur la question du financement des modes de garde. Il distingue pour cela deux périodes. Sur le retour à l'équilibre 2014-2016 - demandé par le gouvernement -, Bertrand Fragonard préconise un maintien du soutien au développement des modes d'accueil des jeunes enfants, qui fait l'objet d'un "fort consensus" au sein du HCF. A ce titre, il valide la progression de 7,5% par an des crédits du Fnas durant la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016. Mais, face aux incertitudes sur le rythme des développements futurs des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), il souligne la nécessité "de disposer d'indicateurs avancés et réguliers sur le rythme d'évolution des projets de façon à pouvoir adapter les montants et modalités de financement des CAF à un éventuel fléchissement". Enfin, le rapport appelle à un "reprofilage" de la participation des familles aux frais d'accueil de leurs jeunes enfants, avec en particulier une meilleure prise en compte de la monoparentalité et de l'incidence du crédit d'impôt.

Davantage de soutien pour les familles en difficulté

Le rapport préconise aussi de "mieux soutenir les familles en difficulté", conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de la clôture de la conférence nationale contre la pauvreté, le 11 décembre dernier. Ceci passerait notamment par l'augmentation du complément familial en faveur des familles nombreuses et modestes, par une majoration des prestations en faveur des familles monoparentales et de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires, ainsi que par un doublement des crédits d'accompagnement de la parentalité. Côté logement, la priorité devrait être donnée à "la réduction des taux d'effort abusifs supportés par les locataires modestes". Conséquence de ces différents efforts budgétaire - et malgré la progression annuelle de 7,5% des crédits du Fnas -, il ne restera que "de très faibles marges" pour développer les autres politiques financées par l'action sociale de la branche famille (notamment les loisirs et le temps libre des enfants).
Le rapport se penche également - de façon beaucoup plus cursive - sur la période 2017-2025, alors que la branche famille devrait dégager "un excédent croissant". Au-delà de la question de l'indexation des prestations et des plafonds sur l'évolution des prix, il en ressort en particulier que les pouvoirs publics devraient alors trancher entre trois réformes en concurrence : épargner aux familles modestes la dégradation de leurs prestations familiales (en finançant une meilleure indexation de leurs allocations), contribuer au développement des services en direction des enfants et adolescents ou aider les familles de un enfant.
En recevant le rapport, le Premier ministre s'est montré prudent. Il a notamment indiqué que la concertation continue et qu'il "réunira le Haut Conseil de la famille dans les semaines qui viennent, pour présenter les options de travail qui auront été retenues par le gouvernement".