Famille/Enfance - Loi Famille : le retour
Hasard ou symbole ? La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 2013, autrement dit le surlendemain de la défaite de la majorité présidentielle aux élections municipales et communautaires. Le texte est présenté par Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste, et Barbara Pompili, la co-présidente du groupe écologiste. Et il est signé par l'ensemble des parlementaires socialistes et apparentés. Au vu de ces signataires, du choix de la date et du contenu du texte, il est difficile d'imaginer que la proposition de loi - sur un sujet qui a donné lieu à un véritable psychodrame avec l'annonce par le chef de l'Etat d'un report sine die du projet de loi initial - a échappé à l'œil de Matignon et de l'Elysée.
Une évolution de l'autorité parentale
La proposition de loi constitue en effet une première tentative pour remettre dans le circuit certaines dispositions du projet de loi abandonné. Bien sûr, le texte se garde bien d'évoquer la question de la PMA et celle de la GPA (gestation pour autrui), qui avaient mis le feu aux poudres. Il se concentre sur quatre sujets nettement moins conflictuels : l'autorité parentale, la reconnaissance du rôle des tiers auprès des enfants (improprement appelée le "statut du beau parent"), la médiation familiale (dont les collectivités territoriales participent au financement) et la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures le concernant.
Sur l'autorité parentale, la proposition de loi clarifie les règles applicables à son exercice conjoint, en explicite la signification concrète et précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit également la notion d'acte important, en reprenant la définition jurisprudentielle. Ce premier chapitre crée aussi une amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle aux règles de l'exercice conjoint, "contraventionnalise" le délit de non présentation d'enfant (ce qui doit faciliter sa sanction) et donne au livret de famille une existence législative. Enfin, il pose le principe d'une fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents, "afin de traduire leur égalité, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant".
Une "palette d'instruments souples" pour le statut des tiers
Le second chapitre se consacre à la reconnaissance du rôle des tiers - principalement les beaux-parents - qui concourent à l'éducation de l'enfant et précise leurs droits et devoirs. Selon les auteurs du texte, il offre "une palette d'instruments souples, évolutifs et adaptables". Ceci se traduit notamment par la création d'un "mandat d'éducation quotidienne" (permettant à un beau-parent d'accomplir des actes usuels à l'égard de l'enfant) et par la clarification de la distinction entre la délégation et le partage de l'autorité parentale. Quand les parents sont d'accord, le partage pourra notamment prendre la forme d'une convention homologuée par le juge. Dans le même esprit, ce chapitre assouplit la possibilité pour le juge de confier, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, l'enfant à un tiers.
A noter : le texte crée aussi un nouveau cas d'ouverture de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale à l'initiative du particulier, de l'établissement ou du service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant ou d'un membre de la famille. Ce cas de figure peut se produire lorsque le juge des enfants a été conduit à autoriser à plusieurs reprises la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié à effectuer un acte important en raison d'un refus abusif ou injustifié ou d'une négligence des détenteurs de l'autorité parentale.
Médiation familiale et parole de l'enfant
Le troisième chapitre porte sur le développement de la médiation familiale. Il précise la définition de ce mode d'intervention, ainsi que son régime juridique. Plus surprenant, il prévoit la lecture des trois articles relatifs à la médiation par l'officier d'état civil, le jour du mariage. Il donne également aux juges aux affaires familiales (JAF) la possibilité d'enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale.
Enfin, le dernier chapitre - beaucoup plus bref - prévoit la prise en compte de la parole du mineur dans toutes les instances le concernant. Pour cela l'article précise que "le mineur est entendu d'une manière adaptée à son degré de maturité".
Références : proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 2014).
