Protection de l'enfance - Versement des allocations familiales à l'ASE : le retour
Le Sénat a adopté a son tour en première lecture, le 14 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Au-delà de certains ajouts ou suppressions volontiers polémiques et qui n'ont pas franchi l'obstacle de la commission mixte paritaire ce 18 novembre (restauration du caractère universel des allocations familiales, rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires...), les sénateurs ont adopté plusieurs amendements plus ciblés.
Bis repetita...
Parmi ceux-ci, on retiendra notamment le retour d'un serpent de mer : le versement des allocations familiales entre les mains du conseil général, lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et entièrement pris en charge par le département. Le Sénat - qui avait alors une majorité de gauche - avait adopté, en mars 2013, une proposition de loi sur le sujet, présentée par Christophe Béchu - sénateur (UMP) du Maine-et-Loire et président du conseil général - et Catherine Deroche, également sénatrice (UMP) du Maine-et-Loire (voir notre article ci-contre du 21 mars 2013). Mais le texte avait été finalement rejeté par l'Assemblée nationale en juin dernier et la proposition est restée depuis lors au point mort (voir notre article ci-contre du 13 juin 2014). Auparavant, François Hollande lui-même s'était déclaré favorable à une mesure de ce type en recevant une délégation de l'Assemblée des départements de France (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2012).
L'amendement adopté par le Sénat dans le cadre du PLFSS 2015 a été déposé à nouveau par Catherine Deroche et Christophe Béchu, ainsi qu'une vingtaine de sénateurs UMP. Il se veut plus modeste que les textes initiaux sur le versement des allocations familiales au département. Il ambitionne en effet de "réaffirmer la volonté initiale du législateur".
Une liberté bien encadrée
L'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit de longue date que "lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service". Mais l'article prévoit aussi la possibilité, pour le juge - d'office ou sur saisine du président du conseil général - de maintenir le versement intégral à la famille. Or, selon l'exposé des motifs, "dans la pratique, il apparaît que l'exception est devenue la règle" de la part des juges pour enfants.
Pour revenir à l'esprit de l'article, l'amendement pose trois verrous. D'une part, le juge, comme le président du conseil général, prendront leur décision "au vu d'un rapport du service de l'aide à l'enfance". D'autre part, le maintien du versement des prestations familiales à la famille ne peut être que partiel, et non plus total. Enfin, l'amendement précise qu'"à compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35% de la part des allocations familiales dues pour cet enfant". A ces trois verrous s'ajoutent une disposition supplémentaire prévoyant que "lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service".
Toutefois, l'amendement, adopté sans discussion ni polémique par les sénateurs, ayant fait l'objet d'un avis défavorable du gouvernement, son sort reste très incertain. En attendant un nouveau retour ?
En tout cas, comme on pouvait s'y attendre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un compromis sur les dispositions du PLFSS restant en discussion n'étant pas parvenue à un accord ce 18 novembre, le texte va retourner à l'Assemblée en nouvelle lecture - en commission jeudi, avant de nouveaux débats dans l'hémicycle à partir de lundi, lors desquels les députés devraient rétablir leur version. Le texte repassera ensuite au Sénat puis l'Assemblée aura le dernier mot.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014 et par le Sénat le 14 novembre 2014).
