Enfance - Une proposition de loi pour verser aux départements les prestations familiales des enfants de l'ASE

Une proposition de loi sénatoriale relance la question du versement aux départements des allocations familiales servies à certains foyers dont les enfants sont prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le texte est présenté par Christophe Béchu, sénateur (UMP) du Maine-et-Loire - et président du conseil général de ce département -, et Catherine Deroche, également sénatrice (UMP) du Maine-et-Loire et vice-présidente de la communauté d'agglomération d'Angers. Cette proposition de loi est loin d'être la première tentative en la matière. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyait déjà une mesure similaire, mais il n'a finalement pas été adopté (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2010).
Paradoxalement, cette proposition et les tentatives antérieures ne devraient pas avoir lieu d'être puisque la possibilité de verser les prestations familiales est inscrite en toutes lettres à l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) avec - il est vrai - une procédure un peu compliquée. L'attribution des allocations familiales est en effet de droit, du moins pour la part correspondant à l'enfant confié à l'ASE sur décision du juge des enfants. Mais ce dernier peut décider "d'office ou sur saisine du président du conseil général" de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer. Mais l'exposé des motifs de la proposition de loi explique que "force est de constater que le principe est devenu l'exception dans la pratique, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave". De même, il rappelle que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est exclue du dispositif prévu par l'article L.521-2 du CSS, "alors même que les départements supportent l'intégralité des dépenses liées à la scolarisation de ces enfants". La proposition de loi revient donc à la charge, à la fois pour des raisons "de justice et d'équité entre les familles, de moralisation de nos dispositifs d'aide sociale". Mais elle intervient aussi "à un moment où nos collectivités et les départements en particulier, connaissent des contraintes budgétaires croissantes".
Sur le fond, la proposition de loi se décline en deux articles. Le premier supprime le mot "d'office" dans la rédaction de l'article L.521-2. Dès lors, seul le président du conseil général aurait compétence pour décider, par dérogation, le maintien du versement des allocations à la famille naturelle. Il ouvre également la possibilité d'un maintien total ou partiel de la quotité due au titre de l'enfant pris en charge. Le second article introduit la possibilité de verser au département l'allocation de rentrée scolaire. Il permet aussi au président du conseil général de saisir le juge des enfants en vue de maintenir, totalement ou partiellement, le versement de l'ARS à la famille, dans les mêmes conditions que pour les allocations familiales.

Références : proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (enregistrée à la présidence du Sénat le 6 juillet 2012).