Enfance - Le Sénat adopte en seconde lecture la proposition de loi sur la protection de l'enfant

Le 14 octobre, le Sénat a, adopté en seconde lecture, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant. Après le passage en commission des lois, puis en commission des affaires sociales (voir nos articles ci-contre des 7 et 12 octobre 2015), le texte était déjà largement stabilisé. Outre la confirmation de la plupart des amendements adoptés par ces deux commissions, le Sénat a néanmoins voté une trentaine d'amendements, sur les 56 déposés.
Parmi ceux-ci figure notamment la suppression de la disposition créant un Conseil national de la protection de l'enfance (que le Sénat avait déjà retiré en première lecture) et de celle instaurant un accompagnement des jeunes pris en charge au titre de la protection de l'enfance pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée (le Sénat considérant que cette prise en charge relève de l'Etat et non des départements).
Le Sénat a également adopté une définition plus précise du délaissement parental, proposée par un amendement gouvernemental. Celui-ci peut être constaté lorsque les parents "n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit". Enfin, le Sénat a réservé au seul service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) l'engagement d'une action en retrait de l'autorité parentale, alors que le texte initial conférait également cette possibilité au "tiers auquel l'enfant a été confié".
Le texte doit maintenant retourner devant l'Assemblée. Même si les députés rétablissent certains de leurs amendements supprimés par le Sénat, un accord devrait facilement être trouvé en commission mixte paritaire, compte tenu du large consensus qui règne sur ce texte.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015 et par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015, adoptée par le Sénat en seconde lecture le 13 octobre).