Enfance - Proposition de loi Enfance : la commission des affaires sociales du Sénat redonne de l'air à l'ASE

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 7 octobre, en seconde lecture, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant. Le texte viendra en séance publique du 12 au 14 octobre.

Elagage juridique

Après avoir constaté - pour s'en féliciter - que "l'Assemblée nationale a fait sienne les orientations de la proposition de loi tout en cherchant à les approfondir", la commission a néanmoins supprimé certaines dispositions nouvelles. Il est vrai que l'Assemblée a fait passer le texte initial du Sénat de 16 à 50 articles...
Parmi les articles supprimés figurent notamment ceux "qui lui ont semblé entrer excessivement dans le détail de l'organisation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance". La commission a ainsi supprimé l'article 5 AA, qui prévoyait que "l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet". Elle a considéré que cet article était en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La commission a réservé le même sort à l'article 5 AB, qui précisait que le président du conseil départemental avise le procureur de la République "dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant est gravement compromis". Une précision à la fois inopportune (il y a d'autres situations de danger) et superfétatoire au regard des textes existants. Même cas de figure pour l'article 5 EC, qui énonçait une évidence en indiquant qu'"au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions".

Précisions sur l'ARS et la déclaration de délaissement parental

Dans le même esprit, la commission a aussi supprimé l'article 17 bis A, qui prévoyait la motivation spéciale des décisions relatives à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, alors que cette disposition "semble satisfaite par la pratique existante".
En dehors de cet exercice d'élagage juridique, la commission a également prévu de verser l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé entre les mains du service auquel cet enfant est confié (en pratique l'ASE le plus souvent), au lieu de la solution retenue par l'Assemblée, qui consistait à placer les sommes correspondantes sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts.
Enfin, sur la question du délaissement - et derrière elle celle de l'adoptabilité des enfants concernés -, la commission a précisé le texte de l'Assemblée, en indiquant que la procédure de déclaration de délaissement parental ne peut être mise en œuvre que si le caractère volontaire du délaissement est établi.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015 et par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015, examinée par le Sénat en seconde lecture du 12 au 14 octobre).