Fonction publique territoriale - La loi sur la rénovation du dialogue social est publiée : ce qu'on peut en retenir

La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, dont le projet a été déposé le 1er avril 2009 pour suivre ensuite la procédure accélérée au Parlement, a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010. Elle a principalement pour objet de traduire les accords de Bercy du 2 juin 2008. Retour sur ses principales dispositions intéressant la fonction publique territoriale (voir aussi, ci-contre, nos précédents articles consacrés à ce texte).

Les instances consultatives nationales

La création d'un conseil commun

À côté du CFSPT, du CSFPE et du CSFPH, la loi prévoit la création d'un "conseil commun de la fonction publique" destiné à connaître toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques, à l'exception des textes spécifiques à chaque fonction publique. La commission des lois du Sénat avait insisté sur ce dernier point : l'examen des textes spécifiques à chaque fonction publique doit continuer de relever de chaque conseil supérieur concerné, même lorsqu'il s'agit de décrets d'application des modifications du statut général.

Le CSFPT

Les modalités d'attribution des sièges aux organisations syndicales sont simplifiées et clarifiées : seules les voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques seront prises en compte.

Par ailleurs, le collège des employeurs et le collège des représentants des organisations syndicales, dont les membres ne seront plus nécessairement en parité numérique, émettront chacun leur propre avis.

Ces nouvelles dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'après le prochain renouvellement du mandat des représentants des organisations syndicales.

Les instances consultatives locales

L'assouplissement des conditions d'accès des syndicats aux élections professionnelles

La loi abandonne la notion de représentativité des syndicats ainsi que toute référence au Code du travail et aux suffrages obtenus pour l'élection des représentants du personnel au CSFPT. Les conditions à respecter pour permettre aux organisations syndicales de présenter des candidats aux élections professionnelles sont désormais simplifiées.

Pourra présenter des candidats tout syndicat constitué depuis au moins deux ans dans le cadre de l'élection et qui respecte les valeurs républicaines et d'indépendance, ou tout syndicat affilié à une union de syndicats répondant aux mêmes conditions.

Les élections professionnelles se dérouleront désormais au scrutin de liste à un seul tour.

Le nouveau "comité technique"

Le comité technique paritaire disparaît pour devenir le comité technique. Ce changement de terminologie n'est pas anodin. En effet, si des représentants de l'administration continueront à siéger au sein du comité technique, le principe veut qu'ils ne prennent pas part au vote. Ce n'est que si les collectivités ont délibéré pour permettre au collège des représentants de l'administration d'émettre un avis qu'ils pourront se prononcer. Mais, dans ce cas, employeurs et agents délibéreront séparément et non plus conjointement.

Par ailleurs, une nouvelle possibilité de mutualisation est introduite : elle concerne les comités techniques communs à un EPCI, un CIAS voire aux communes membres de l'EPCI.

Ces règles ne seront toutefois applicables qu'à compter du premier renouvellement du mandat des représentants du personnel qui suivra la parution du décret d'application.

Enfin, les attributions du comité technique sont reformulées pour les aligner sur celles des comités techniques de l'Etat. Ils seront donc notamment compétents pour émettre un avis sur l'organisation et le fonctionnement des services, les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels (adhésion à un EPCI, délégation de service public...), les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences et à la politique indemnitaire… Ils seront en outre informés de toute décision budgétaire ayant une incidence sur la gestion des emplois. Ces nouvelles dispositions n'entreront cependant pas en vigueur avant la publication des dispositions réglementaires.

L'instauration d'un CHSCT

D'une part, la création des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail devient obligatoire dans toutes les collectivités employant plus de 50 agents. Auparavant, le seuil était fixé à 200 agents.

La loi autorise également la création de CHSCT locaux ou spéciaux si l'importance des effectifs ou la nature particulière d'un risque professionnel l'exige.

D'autre part, sa compétence est étendue aux conditions de travail. La loi traduit ici le protocole d'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

On notera que dans les collectivités de moins de 50 agents, les comités techniques se verront confier des missions relevant du CHSCT.

Enfin, comme pour les comités techniques, les représentants du personnel rendront un avis et les représentants de la collectivité ou de l'établissement public rendront un avis distinct seulement si une délibération prévoit qu'ils peuvent se prononcer sur les questions soumises à cette instance.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de ces dispositions, sachant que le rôle et les pouvoirs du CHSCT dans la fonction publique se veulent proches de ceux du CHSCT en droit privé (analyse des risques professionnels, pouvoir de proposition, pouvoir d'inspection et d'enquête…).

Des garanties de carrière supplémentaires accordées aux titulaires d'un mandat syndical

Actuellement, les agents qui n'exercent pas effectivement leurs fonctions pour cause de mandat syndical bénéficient d'un avancement moyen d'échelon et de grade. Ils ne peuvent pas bénéficier de promotion interne car toute nomination qui n'a pas pour finalité de pourvoir un emploi vacant et d'exercer effectivement les fonctions correspondantes constitue une nomination pour ordre.

La loi du 5 juillet 2010 prévoit une exception à ce principe posé à l'article 12 du statut général au profit des délégués syndicaux et leur permet également de faire valoir leur expérience syndicale au titre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

L'instauration de primes de performance

L'article 38 de la loi du 5 juillet 2010 vient compléter l'article 20 du statut général de la fonction publique concernant la rémunération des agents fonctionnaires pour préciser que les indemnités qui leur sont versées peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale est modifié en conséquence.

D'une part, les collectivités territoriales et les établissements publics pourront instaurer une prime individuelle au mérite. Afin de faciliter la mobilité entre fonctions publiques, les conditions d'attribution de cette prime devront être harmonisées entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. C'est pourquoi la loi prévoit que lorsque les services de l'Etat servent de référence, la prime doit comprendre une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. En outre, et en vertu du principe de parité, la prime de fonction et de résultat pourra être mise en place lors de la première modification du régime indemnitaire de la collectivité qui suivra l'entrée en vigueur de la prime de fonction et de résultat dans les services de l'État.

D'autre part, les collectivités qui le souhaitent pourront, après avis du comité technique, instituer une prime d'intéressement en tenant compte de la performance collective des services. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'attribution de cette prime.

La revalorisation du cadre d'emplois des infirmiers

Sur lettre rectificative du gouvernement du 23 février 2010, après la conclusion le 2 février d'un protocole entre la ministre de la Santé et les partenaires sociaux, le cadre d'emplois des infirmiers accède à la catégorie A. Cette revalorisation se justifie par la reconnaissance des diplômes d'accès à cette profession dans le cadre des LMD. En contrepartie, ce cadre d'emplois n'est plus placé dans la catégorie active, ce qui repousse l'âge du départ à la retraite à 60 ans contre 55 actuellement.

De ce fait, les infirmiers en fonction à la date de publication de la loi bénéficieront d'un droit d'option : conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A avec perte de la possibilité de partir en retraite à 55 ans.

Feu vert pour la codification des statuts

Enfin, par la loi du 5 juillet 2010, le Parlement autorise le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique. Il s'agira d'une codification à droit constant avec correction des erreurs, adaptation des renvois aux dispositions réglementaires et abrogation des dispositions obsolètes, inadaptées ou sans objet.

En pratique, il convient d'attendre les décrets d'application de la loi et le renouvellement des instances consultatives pour que ses dispositions soient applicables, sachant qu'il revient au pouvoir réglementaire de fixer la date de renouvellement des mandats des représentants du personnel afin que, dans un souci de cohérence, l'ensemble des élections professionnelles se déroulent à la même date.

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau

Référence : loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique