Fonction publique - Projet de loi Dialogue social : les députés ont terminé l'examen d'un texte fourre-tout

Les députés ont terminé le 8 avril l'examen en première lecture du projet de loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui transpose les accords du 2 juin 2008 signés par le ministre de la Fonction publique et six des huit organisations syndicales. Considéré par le ministre Eric Woerth comme "décisif pour l'avenir de notre service public", ce texte, sur cet aspect dialogue social, suscite peu de vagues.

Quelques points font toutefois exception, comme la suppression du caractère paritaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Bernard Derosier, député socialiste et président de cette instance a bien tenté par amendement de s'opposer à cette mesure. Mais la majorité a campé sur sa décision. Le rapporteur, Pierre Morel-A-L'Huissier député UMP de Lozère, a expliqué ses motivations : "Comme le collège des employeurs comprend des personnalités de l'opposition, celles-ci peuvent se liguer avec les personnels contre les projets du gouvernement, qui [de ce fait] recueillent souvent un avis défavorable." Concrètement, il existera toujours au sein du CSFPT deux collèges (employeurs et représentants du personnel). Mais ils voteront séparément sur les projets qui leur seront soumis. "L'avis rendu par le CSFPT collectivement, et non collège par collège, est l'une des caractéristiques d'un dialogue social réussi, qu'il convient de préserver", a objecté Roland Muzeau (gauche démocrate et républicaine).
Au grand dam des parlementaires de gauche, le projet de loi supprime également le caractère paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale. Ce qui signifie que les représentants des personnels et des employeurs ne seront plus forcément en nombre égal. On peut donc imaginer que le maire soit le seul représentant de la collectivité.

Création d'un conseil commun aux trois fonctions publiques

A l'exception de la question de l'harmonisation du calendrier des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques – le mandat des représentants des personnels territoriaux sera de quatre ans, alors que l'opposition réclamait le maintien d'une période de six ans –, les autres dispositions relatives au dialogue social ont suscité relativement peu de débats. Comme prévu, le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales, définit les conditions de validité d'un accord et détermine les critères de la représentativité syndicale. Il crée par ailleurs un Conseil commun de la fonction publique, qui sera consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques. On notera aussi que, sur proposition du gouvernement, les députés ont, en commission, ajouté au texte des dispositions sur les comités d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Ils ont ainsi traduit dans la loi l'accord signé le 20 novembre dernier entre le ministre de la Fonction publique et sept des huit organisations syndicales. Ces instances seront obligatoires dans les collectivités de plus de 50 agents (alors que l'obligation ne concerne actuellement que les collectivités de plus de 200 agents).
Introduites tardivement dans le projet de loi, les dispositions ayant pour but de revaloriser les carrières des infirmières ont concentré la majorité des critiques de l'opposition. Pour l'essentiel, celle-ci a regretté que le gouvernement ait anticipé sur la réforme des retraites et nié le bénéfice de la pénibilité aux infirmières. Elle a aussi dénoncé le "chantage" du gouvernement : les infirmières bénéficieront d'augmentations de salaires à partir de 2010 à condition qu'elles quittent leur activité à 60 ans. Sinon, elles demeureront en catégorie B et continueront à partir à la retraite à 55 ans, mais avec un déroulement de carrière moins favorable. 230.000 infirmiers et infirmières sont concernés dans la fonction publique hospitalière et environ 8.000 dans la territoriale. A partir de juin prochain, ces personnels auront six mois pour prendre une décision concernant leur avenir.

Le "Graf" refait surface, comme l'intéressement collectif

En plus des dispositions sur les infirmières, le gouvernement a introduit, à la dernière minute plusieurs autres cavaliers législatifs. L'un d'eux met en œuvre les mesures souhaitées par le gouvernement pour la catégorie A et rejetées en bloc, le 29 mars dernier, par des organisations syndicales qui auraient aimé une refonte globale de la catégorie. Le grade à accès fonctionnel (Graf) va donc s'appliquer dans les trois fonctions publiques. Il serait "accessible à des personnes qui ont accompli un parcours de huit ou dix ans sur des postes à forte responsabilité ou comportant des conditions d'exercice particulièrement difficiles", a précisé le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron. Par ailleurs, les agents se trouvant au bas de la grille A bénéficieront d'une rémunération supplémentaire "de l'ordre d'un millier d'euros".
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement du gouvernement, déposé en séance, instaurant la rémunération en fonction de la performance. Il affirme que "les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services". Deux dispositifs ont ainsi vocation à s'étendre aux trois fonctions publiques : la prime de fonction et de résultats (PFR) qui est déjà en vigueur dans la filière administrative de la fonction publique d'Etat et l'intéressement collectif. Le gouvernement tenait, on s'en souvient, à introduire ce dernier par la voie de la négociation, mais son projet d'accord a été unanimement rejeté par les organisations syndicales. L'application de ces deux dispositifs à la fonction publique territoriale sera précisée par des décrets en Conseil d'Etat.
Les députés voteront le 27 avril sur le projet de loi de rénovation du dialogue social. Selon l'agence Reuters, le Sénat devrait examiner le texte à son tour en mai, l'objectif étant de faire adopter définitivement le projet de loi avant le début de la pause estivale, fin juin.

T. Beurey / Projets publics