Fonction publique - Comment le gouvernement compte revaloriser les carrières des catégories A
Dans le cadre de la négociation en cours sur la catégorie A qui a débuté l'été dernier, le gouvernement propose de revaloriser les postes à responsabilités en créant pour les personnels concernés un nouveau grade dit à "accès fonctionnel" (Graf), ayant vocation à s'appliquer dans les trois fonctions publiques. Les cadres exerçant de fortes responsabilités, ou occupant un emploi fonctionnel, bénéficieraient de cette manière d'un gain indiciaire susceptible d'amortir la baisse de leur rémunération, lorsqu'ils demandent à quitter leurs fonctions, ou lorsqu'ils en sont déchargés. L'enjeu porte sur une somme comprise entre 150 et 600 euros par mois, suivant les responsabilités et l'ancienneté de l'agent. Celle-ci serait acquise pour le reste de la carrière.
Les organisations syndicales participant à la négociation (CFDT, CFTC, CGC et Unsa) trouvent que l'idée n'est pas inintéressante. Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l'Uffa-CFDT, le Graf ne constitue pas un "parachute doré pour haut fonctionnaire", comme certains l'ont dit, mais plutôt un dispositif permettant de "sécuriser les parcours professionnels des agents en détachement". La revalorisation des emplois à responsabilités serait réelle, reconnaît de son côté Angel Helmrich, un des responsables de l'Unsa Territoriaux. La mesure aurait, en plus, le mérite de "régulariser des primes" qui sont actuellement versées aux intéressés dans des conditions pas toujours transparentes.
Les propositions du gouvernement restent toutefois encore floues, notamment sur le calendrier de mise en œuvre. Que la territoriale soit concernée par cette évolution n'est d'ailleurs pas une certitude, fait remarquer Jean-Claude Lenay, secrétaire national de la fédération Interco-CFDT. Si jamais elle était visée par la démarche, ce qui est quand même très vraisemblable, "de fortes adaptations" seraient nécessaires, indique le responsable syndical. En effet, la création d'un troisième grade de type fonctionnel, envisagée pour la fonction publique de l'Etat, ne serait pas possible dans la territoriale, puisqu'elle est, précisément, déjà dotée d'un troisième grade (directeurs). La solution qui consisterait à transformer ce dernier en grade fonctionnel ne serait, de plus, semble-t-il, pas du goût des organisations syndicales et des personnels concernés. Ceux-ci ont, ces dernières années, rejeté de manière unanime des projets ayant ce but. Resterait alors la possibilité de "créer deux échelons exceptionnels (fixés aux indices 1015 et hors échelle A) et accessibles par le Graf", indique Jean-Claude Lenay, qui se satisferait de ce scénario.
Pour une refonte globale
Autre difficulté, qui n'est certes pas spécifique à la territoriale : les politiques d'avancement peuvent être très différentes d'une collectivité à une autre, ce qui, en lien direct avec l'instauration du Graf, pose la question de l'équité entre les agents. Le sujet pourrait être abordé dans le cadre d'un groupe de travail sur les parcours professionnels organisé dans le prolongement de la négociation. Celle-ci pourrait prendre fin prochainement.
Or, en l'état du projet, tous les représentants syndicaux critiquent les critères d'éligibilité au nouveau dispositif, qui sont à leurs yeux trop restrictifs. En particulier, le gouvernement exigerait une ancienneté dans le poste trop importante. Une carrière n'est pas linéaire, fait remarquer Patrick Guyot, vice-président des fonctions publiques CGC. Par exemple en cas de changement de majorité après des élections, les fonctionnaires sont parfois obligés de revoir à la baisse leurs ambitions professionnelles. Conclusion de Patrick Guyot : "Il faut prendre en compte l'ensemble de la carrière de l'agent et pas seulement un poste", comme le fait actuellement le gouvernement. Ce dernier a laissé entendre qu'il pourrait faire un geste. Auparavant, il en avait fait un – plutôt mince - concernant la rémunération des agents se situant en début de carrière de la catégorie A. Les quelque 70 euros bruts ainsi finalement octroyés sont encore toutefois insuffisants, juge Jean-Claude Lenay.
La principale déception syndicale vient de l'absence de réponse globale. "Il y avait une forte attente des fonctionnaires de catégorie A, qui étaient persuadés qu'on reverrait leur carrière comme pour les B et les C", souligne Angel Helmrich. Aussi, le Graf ne pourra-t-il "en aucun cas constituer un solde de tout compte sur les grilles de catégorie A", conclut l'Uffa-CFDT.
Thomas Beurey / Projets publics
