Fonction publique - Rénovation du dialogue social : le paritarisme des instances demeure au centre des débats
La publication du projet de loi de rénovation du dialogue social, examiné mercredi 1er avril en Conseil des ministres, risque de rallumer les critiques que nombre d'élus et représentants syndicaux lui ont déjà faites (lire notre article du 20 novembre 2008). Comme au début de l'automne lorsque les grandes lignes du projet avaient été présentées aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la remise en cause du paritarisme est au centre du débat, faisant d'ailleurs oublier les autres volets du texte, non moins importants.
Qu'est-ce que reprochent les adversaires du texte ? D'abord de "déséqulibrer" le paritarisme au sein du CSFPT en décidant que les collèges employeurs et syndicaux ne siégeront plus ensemble. Pour le CSFPT, le gouvernement s'attache à appliquer une mesure qui, certes se justifie côté Etat, mais qui ne trouve aucune raison d'être côté FPT. "Le paritarisme tel qu'il fonctionne au CSFPT, ça marche. Le rapport Silicani le reconnaissait par exemple. Pourquoi casser cela ?", s'insurge-t-on dans l'entourage de Bernard Derosier, président du conseil supérieur.
Dans les collectivités locales, le paritarisme doit davantage encore être remis en cause, les comités techniques paritaires (CTP) devenant de manière significative des comités seulement "techniques" (CT). Mais le gouvernement a réécrit les dispositions du texte, pour les rendre moins abruptes. La fronde des élus aurait-elle été entendue ? A présent, un décret prévu par la loi pourrait donner aux collectivités la possibilité de choisir le nombre des élus siégeant au CT : soit ce nombre correspond à celui des représentants syndicaux, soit il est différent. Autre évolution importante : les élus ne prendraient plus part au vote au sein de ces instances.
"Paritarisme de pure forme"
Jacques Vannet, conseiller fédéral de la Fnact CFTC, réagit : "Le projet de texte va en sens inverse de ce que nous demandons, à savoir une implication plus forte des élus au sein des instances paritaires." La CFTC redoute par ailleurs que l'administration (représentée par le DGS et/ou le DRH) obtienne la "mainmise" sur les instances de dialogue. "Dans certaines situations, c'est grâce aux élus que nous avons pu faire débloquer des dossiers qui avaient été enterrés par l'administration", fait remarquer Jacques Vannet.
Jean-Claude Lenay, secrétaire fédéral de l'Interco-CFDT, ne partage pas cet avis. Son organisation a voté pour le projet de loi lors de son examen au CSFPT le 19 novembre dernier. "Le paritarisme tel qu'on le vit aujourd'hui dans les collectivités est quelque chose qui très souvent est formel, puisqu'on a un camp employeur qui est parfaitement uni sur une position", estime-t-il. Il en déduit que "le plus important n'est pas d'avoir un nombre égal d'élus et de représentants du personnel". En fait, "ce qui compte est la présence d'un élu qui peut apporter les vraies réponses et s'engager", ajoute-t-il.
Le projet de loi devrait être examiné en première lecture parlementaire à l'automne prochain. Il sera précisé par plusieurs décrets sur les comités techniques, les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, la refonte des droits syndicaux et la future instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques.
Thomas Beurey / Projets publics
Les principales dispositions du texte
Le projet de loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique est la traduction concrète des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives (lirenotre article du 27 mai 2008 ). Pour l'essentiel, le texte :
- élargit les conditions d'accès aux élections professionnelles, en ne conditionnant plus la présentation de listes à certains critères de représentativité ou au bénéfice d'une présomption de représentativité ;
- modifie les règles de composition du CSFPT, puisque celle-ci sera déterminée non plus à partir des résultats des CAP, mais à partir des résultats aux comités techniques ;
- prévoit que les élections professionnelles se tiendront à la même date dans les trois fonctions publiques ;
- harmonise la durée des mandats de l'ensemble des instances de consultation de la fonction publique (durée de quatre ans) ;
- crée un conseil supérieur dont la vocation sera d'"examiner toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques" ;
- étend les domaines dans lesquels la négociation peut se développer au-delà des questions relatives à l'évolution des rémunérations.
