Fonction publique - Rénovation du dialogue social : la spécificité de la FPT sort renforcée après le passage du texte devant le Sénat
Il y aura bien un Code de la fonction publique! On se rappelle que par la loi du 2 février 2007, les parlementaires avaient autorisé le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative de ce code qui constitue l'Arlésienne du droit public. Le gouvernement n'ayant pas procédé dans le temps qui lui était imparti, il a demandé une nouvelle autorisation aux parlementaires. Autorisation accordée par l'article 31 bis nouveau ce 1er juin lors du passage devant le Sénat du projet de loi sur la rénovation du dialogue social. Il s'agit normalement d'une codification à droit constant, l'autorisation parlementaire se limitant aux "dispositions en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue" de corriger erreurs et dispositions obsolètes. La veille, les sénateurs avaient également décidé de garantir les droits à la promotion interne des agents exerçant des responsabilités syndicales.
A l'exception de ces deux mesures, les sénateurs se sont seulement livrés à des ajustements techniques lors de l'examen en séance du projet de loi de rénovation du dialogue social. Plus qu'en séance, la Haute assemblée a imprimé sa marque sur le texte, à l'occasion de son passage, le 19 mai dernier, devant la commission des lois. A cette occasion, le rapporteur Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie) s'est employé à ce que le texte n'aboutisse pas à un "nivellement" de la diversité des fonctions publiques. Sur le paritarisme dans les instances consultatives tout particulièrement. Si, aux yeux des sénateurs, la remise en cause du paritarisme a parue justifiée pour l'Etat (désormais, donc, seuls les représentants des agents de l'Etat prendront part aux votes dans les comités techniques), elle leur a en revanche semblé moins évidente dans la territoriale. L'Assemblée nationale avait commencé à opérer un virage en donnant la possibilité aux collectivités de prendre une délibération pour maintenir le paritarisme dans les comités techniques. Cela signifie que si la collectivité le décide, les représentants des employeurs peuvent continuer à prendre part aux votes. Le Sénat a décidé d'accorder cette même possibilité pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il s'est, par ailleurs, employé à préserver l'influence et le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Celui-ci restera compétent sur les textes spécifiques à la fonction publique territoriale, le nouveau conseil commun de la fonction publique étant explicitement compétent sur les textes concernant les trois fonctions publiques.
En commission, les sénateurs ont aussi procédé à un certain nombre de réglages. Sur proposition du gouvernement, ils ont amélioré le suivi médical post professionnel des agents en l'élargissant aux "agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques". Les sénateurs ont, enfin, décidé de repousser de deux ans le terme de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la FPT, qui sans cela devait intervenir en 2010.
Le projet de loi faisant l'objet d'une procédure accélérée, il n'y aura pas de seconde lecture, seulement un passage en commission mixte paritaire, probablement dans les prochaines semaines, avant la promulgation du texte.
Thomas Beurey / Projets publics
Un texte hétéroclite
Le projet de loi est d'abord et avant tout la traduction des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives.
Plutôt consensuelles, ses principales dispositions tendent à : conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires ; promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique ; renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ; conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales. Lors de son passage en première lecture à l'Assemblée nationale, les 7 et 8 avril derniers, le texte a été enrichi de dispositions très diverses. Les députés ont adopté les dispositions permettant au gouvernement de mettre en œuvre les principes qui fondent sa politique de rémunération des agents publics : prise en compte de la performance individuelle ou collective dans le calcul des indemnités, ou encore création d'un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A. Prenant en compte la signature le 20 novembre 2009 de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, les députés ont aussi donné leur feu vert à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les collectivités et établissements publics de 50 agents et plus. Enfin, le gouvernement a choisi d'intégrer au projet de loi ses projets très controversés concernant la retraite des infirmières et leur reconnaissance dans la catégorie A.
T.B.
