La loi "bien-vieillir" définitivement adoptée, sans promesse d'une loi "grand âge"
Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté mercredi 27 mars au soir la proposition de loi pour le "bien-vieillir", sans masquer ses inquiétudes sur l'avenir du secteur de l'autonomie, toujours privé d'une loi de programmation financière sur le grand âge pourtant promise de longue date.
La proposition de loi portant "mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie" est arrivée au bout d'un long chemin parlementaire : après l'Assemblée nationale la semaine passée, le Sénat a approuvé très largement, malgré l'abstention des socialistes et des écologistes et l'opposition des communistes, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).
Mais le soutien apporté à ce texte est loin d'être un blanc-seing. Sur tous les bancs, l'impatience a gagné les parlementaires qui craignent de voir l'exécutif en rester à cette loi jugée insuffisante. "C'est un texte d'attente", a confirmé le sénateur Les Républicains Jean Sol, exhortant le gouvernement à "donner aux acteurs une visibilité concrète sur les moyens qui seront mis en oeuvre" à l'avenir. Pour beaucoup en effet, le défi du vieillissement de la population appelle d'autres véhicules législatifs beaucoup plus ambitieux : en premier lieu une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge.
"Personne, ni moi, ni l'ensemble du gouvernement n'a jamais considéré l'adoption de cette proposition de loi comme solde de tout compte", a assuré la ministre déléguée aux Personnes âgées, Fadila Khattabi, devant les sénateurs, promettant d'en "débattre" et "d'en tirer toutes les conséquences nécessaires, y compris, bien sûr, dans la loi". Une réponse jugée trop floue par les oppositions, alors que la promesse d'une grande loi sur l'autonomie remonte au premier quinquennat d'Emmanuel Macron. L'ex-Première ministre Elisabeth Borne avait même annoncé un texte d'ici l'été 2024, mais cet engagement semble désormais caduc.
Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, l'heure semble en effet à la retenue. "On n'ira pas directement sur une loi grand âge", confirmait récemment une source ministérielle. Un article de la PPL "bien-vieillir" impose toutefois au gouvernement de présenter une loi de programmation pluriannuelle "tous les cinq ans", avec une première mouture exigée "avant le 31 décembre 2024"...
Neuf chefs de groupes parlementaires, dont le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau, ont également demandé la semaine dernière dans une lettre ouverte à Gabriel Attal un "engagement solennel, associé à un calendrier précis, concernant le dépôt et l'examen de ce projet de loi relatif au grand âge". Sans réponse claire à ce stade.
En attendant, le secteur de l'autonomie bénéficiera des diverses mesures contenues dans cette proposition de loi, comme la création d'une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, ou la sanctuarisation du droit de visite dans les Ehpad. Surtout, le texte prévoit la création d'un service départemental de l'autonomie, un "guichet unique" pour "décloisonner" les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance. Localtis y reviendra plus en détail après la publication de la loi.
