La proposition de loi "bien-vieillir" reportée sine die à l’Assemblée
Interrompu en avril dernier avant une pause parlementaire, l’examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi (PPL) "portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France" devait reprendre "rapidement", avait promis le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe (voir notre article). Le texte avait finalement été réinscrit à l’agenda des députés les 20 et 21 juillet 2023, soit à la veille de la clôture de la session extraordinaire de juillet. Mais la PPL a été retirée de l’agenda ce mardi 18 juillet, les députés étant mobilisés par le projet de loi de reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits pendant les émeutes urbaines et par le projet de loi sur l'industrie verte.
C'est donc un nouveau revers pour cette PPL des députés Renaissance, qui avait été préparée avec le ministre des Solidarités dans le cadre d’une réforme en "plusieurs briques" annoncée à l’issue du Conseil national de la refondation (voir notre article). Une autre brique devait être une feuille de route gouvernementale qui, bien qu’annoncée pour début juin, n’a toujours pas été dévoilée. La PPL prévoyait des mesures telles que la mise en place d’un "guichet unique de l'autonomie" et d'une carte professionnelle pour les aides à domicile. Les oppositions dénonçaient une "coquille vide", loin d'une "grande loi" sur le grand âge espérée de longue date par le secteur et certains élus. En "colère", la macroniste Monique Iborra avait aussi critiqué le manque d'ambition du texte en avril, en renonçant à en être la rapporteure. La députée Renaissance Laurence Cristol avait repris son rôle, aux côtés d'Annie Vidal.
"Clap de fin" pour cette "petite proposition de loi", a commenté ce 18 juillet sur Twitter le député Jérôme Guedj (socialiste, Essonne), qui avait prédit dès début juillet ce scénario de report. Dénonçant une "mascarade" et "un mépris" pour les personnes âgées, les familles, les professionnels et "les parlementaires de tout bord qui demandent une vraie loi grand âge". En avril, des députés issus de plusieurs groupes, dont Renaissance, avaient en effet validé par amendement le principe de l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge "[déterminant] la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées". Et cela "avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans".
Voilà qui est compromis, puisque la reprise de l’examen de la PPL n’aura lieu, au mieux, qu’en octobre. L'Assemblée devrait en effet reprendre ses travaux dans l'hémicycle la dernière semaine de septembre, pour une nouvelle - mais courte - session extraordinaire, avec au menu le projet de loi de programmation des finances publiques, qui fixe la trajectoire jusqu'en 2027, notamment à destination de l'Union européenne.
Dans ce contexte et dans l’incertitude liée au remaniement ministériel imminent, Jean-Christophe Combe indique ce jour sur Twitter avoir "réuni le comité des financeurs avec Geneviève Darrieussecq", ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, "pour continuer de travailler en lien étroit avec les départements" à la "réussite de cette grande réforme" du bien-vieillir.
