Proposition de loi sur le bien vieillir : un accord trouvé en CMP
Réunie le 12 mars 2024, une commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) est parvenue à un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le bien vieillir. Adopté par les députés en novembre 2023 (voir notre article), le texte avait été ensuite aminci en commission des affaires sociales du Sénat en janvier (voir notre article) avant d’être voté par les sénateurs début février (voir notre article).
"Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat", se félicite la commission des affaires sociales du Sénat dans un communiqué. Parmi les points mis en avant par les sénateurs : l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA), la reconnaissance d’un "droit inconditionnel de recevoir de la visite" pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, des rédactions de compromis concernant la tarification de l’hébergement en Ehpad (les établissements habilités à l’aide sociale pourront "bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs") et la création d’un droit encadré (selon des conditions fixées par décret) pour les résidents en Ehpad à garder avec eux leur animal de compagnie.
Concernant la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile proposant à la fois de l’aide et des soins, l’assouplissement de la réforme semble confirmé : "un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025", indique la commission des affaires sociales du Sénat.
"Nous apportons des réponses claires et pragmatiques avec cette proposition de loi", s'est félicitée la députée Renaissance Annie Vidal, rapporteure à l'Assemblée sur ce texte, interrogée par l’AFP. Elle affirme toutefois toujours "attendre un projet de loi du gouvernement pour déterminer les objectifs et les financements du secteur du grand âge". "Ce texte aborde des questions qui se posent avec une intensité croissante avec le vieillissement de la population sans toutefois les épuiser", a de son côté jugé Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat. "Pour réussir le virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad ou répondre aux besoins d’inclusion des personnes en situation de handicap, des réformes plus profondes et des moyens renforcés sont nécessaires", selon le sénateur. Philippe Mouiller demande au gouvernement de "matérialiser cette ambition" par un projet de loi.
La PPL Bien vieillir, qui sera définitivement adoptée le 19 mars à l'Assemblée et le 27 mars au Sénat, prévoit qu’une loi pluriannuelle soit présentée par le gouvernement au Parlement d’ici la fin 2024. Confirmé par la ministre des Solidarités Catherine Vautrin (voir notre article), ce projet de loi sur "la stratégie, les finances et la gouvernance" de la politique grand âge et autonomie doit encore trouver sa place dans l’agenda gouvernemental.
