Commande publique - En 2008, quels changements pour les acheteurs ?
Rapport Stoléru, suppression du code, recours des tiers, nouveaux seuils, nouveaux CCAG, réduction des délais de paiement, clauses environnementales obligatoires, directive recours, nouveau CPV et peut-être même les premières jurisprudences sur les accords-cadres... l'année 2008 promet d'être riche en débats et nouveautés.
Le Code des marchés publics 2006 modifié
Tout d'abord, au 1er janvier, les seuils devront être modifiés conformément au nouveau règlement (CE) 1422/2007, passant à 5.150.000 euros HT pour les marchés de travaux, 412.000 euros HT pour les opérateurs des réseaux, 206.000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales et 133.000 euros HT pour ceux de l'Etat.
Le code devrait être "toiletté", comme le préconise Lionel Stoléru, pour intégrer plusieurs mesures instaurant une discrimination positive en faveur des PME. La suppression du délit de favoritisme pourrait également être à l'ordre jour.
De plus, les clauses environnementales pourraient être rendues obligatoires, suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement. Une telle modification devrait se faire à la lumière de la jurisprudence du droit communautaire qui, jusqu'à présent, exige un lien entre l'objet du marché et l'utilisation d'un critère environnemental.
Enfin, les délais de paiement pourraient passer de 45 à 30 jours, conformément à l'annonce faite le 18 décembre par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur. Cette modification attendue par les PME et les entreprises obligera les acheteurs publics à revoir leur organisation.
Ainsi, le Code des marchés publics pourrait connaître rapidement plusieurs réformes... à moins qu'il ne soit purement et simplement supprimé, comme le préconise Alain Lambert dans le rapport du groupe de travail sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Une telle mesure pousserait sans doute chaque pouvoir adjudicateur à adopter ses propres règles. L'uniformisation serait-elle alors assurée uniquement par le juge administratif ? Le sujet méritera surement de nombreux développements durant l'année 2008.
Les autres nouveautés
Les nouveaux CCAG ont fait l'objet d'une concertation entre les différents acteurs de la commande publique pendant l'année 2007. Pourraient-ils être officialisés dès le premier semestre 2008 ?
D'autre part, 2008 sera peut-être l'année des premiers recours contre des accords-cadres. Sans doute verra-t-on apparaître des référés précontractuels. Ceux-ci pourraient éventuellement porter sur l'absence de différenciation entre les accords-cadres mono ou multi-attributaires et la soumission des marchés subséquents à une CAO.
D'autres recours pourront tenter les entreprises, notamment le recours désormais ouvert aux tiers, suite à l'arrêt Tropic préfigurant la directive Recours.
Les acheteurs publics devront également s'adapter au nouveau CPV, dont le libellé plus pointu semble mieux adapté aux différents domaines d'achats.
Catherine Bergeal, la nouvelle directrice de la DAJ du Minefe, aura donc de nombreux chantiers à gérer durant l'année 2008.
L'Apasp
