Commande publique - Les délais de paiement vont être limités à 30 jours

Les acheteurs publics devront bientôt payer leurs fournisseurs en 30 jours maximum, au lieu de 45 jours actuellement, a réaffirmé le 18 décembre le secrétaire d'Etat chargé des entreprises. Pour cela, le gouvernement va modifier en 2008 le Code des marchés publics. Les engagements pris par le président de la République le 7 décembre à Lyon devant les représentants de la CGPME seront donc tenus. "Les administrations publiques ne peuvent pas et ne doivent pas demeurer à l'écart du mouvement [de réduction des délais de paiement]", a souligné Hervé Novelli qui s'exprimait devant la presse à l'occasion de la remise d'un rapport de l'observatoire des délais de paiement. "Leur poids dans l'économie, l'équité et la crédibilité de notre action l'imposent", a-t-il ajouté.
La modification du Code des marchés publics devrait intervenir "au même moment" que le dépôt au Parlement, au premier semestre 2008, de mesures visant à réduire les délais de paiement à 60 jours dans le secteur privé, a précisé le ministre. Selon l'entourage du ministre, les trésoriers payeurs généraux recevront une instruction pour faire appliquer ces nouveaux délais et tout jour de retard sera payé d'intérêts moratoires supérieurs au coût de financement des PME.
Selon l'observatoire des délais de paiement, il a fallu en 2006 en moyenne 35 jours au secteur public local pour payer ses fournisseurs (27,8 jours pour l'ordonnateur et 7,2 jours pour le comptable). A noter : dans une instruction du 30 mars 2007  (page 25), la Direction générale de la comptabilité publique a établi des recommandations pour améliorer le traitement des factures. "Sensibiliser les services de l'ordonnateur", "informer les fournisseurs des organismes publics locaux", "motiver précisément les suspensions de paiement pour accélérer leur résolution", telles sont quelques pistes d'amélioration dégagées par le Trésor public.
Enfin, comme l'a souhaité le chef de l'Etat, les PME bénéficieront d'un traitement particulier dans les délais de paiement publics. Hervé Novelli et Lionel Stoléru aborderont ce point fin janvier avec les grands acheteurs publics lors d'une réunion qui traitera de l'accès des PME aux marchés publics.

T.B. / Projets publics

Quand les retards sont imputables au comptable public
Les fournisseurs de la communauté urbaine d'Arras sont parfois payés avec retard. Mais l'intercommunalité dit n'y être pour rien. "Nous savons où cela pèche", déclare-t-on dans les services, qui désignent le comptable public. A Arras, le traitement des factures prendrait en moyenne moins de trente jours. Les retards viendraient alors de la trésorerie. "On a déjà évoqué la question avec le trésorier payeur général", affirme-t-on. La convention de service comptable et financier en préparation entre le groupement de communes et le Trésor public doit aborder le problème. L'arrivée de la dématérialisation (programme Hélios) a amélioré la traçabilité des factures et de leur traitement. Des progrès devraient encore être accomplis en 2008 grâce à un portail dédié aux fournisseurs de la communauté urbaine. En se connectant au site, ceux-ci pourront suivre en direct le traitement de leur facture. Actuellement, "lorsqu'un artisan appelle en raison d'un retard de paiement, on communique le numéro du comptable public", explique-t-on à la communauté urbaine.