Marchés publics - Les seuils communautaires révisés applicables à partir du 1er janvier 2008
Dans un règlement (CE) 1422/2007, la Commission vient de modifier les seuils communautaires des marchés publics tels que définis dans les directives 2004/18 et 2004/17. Cette révision vise à aligner les seuils des directives sur ceux définis dans l'accord sur les marchés publics de l'OMC, au regard de leur contre valeur en euros. Il en résulte donc une diminution de ces seuils qui devra faire l'objet d'une modification dans l'actuel Code des marchés publics.
Les seuils devraient donc passer de :
- 5.278.000 à 5.150.000 euros pour les marchés de travaux, les contrats de concessions de travaux publics et les marchés subventionnés à plus de 50% par les pouvoirs adjudicateurs ;
- 422.000 à 412.000 euros pour les concours ainsi que pour les marchés de fournitures et de services dans le cadre des régimes spéciaux (Directive 2004/17) ;
- 211.000 à 206.000 euros pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales ;
- 137.000 à 133.000 euros pour les marchés de fournitures et services de l'Etat.
Ces nouveaux seuils seront directement applicables à tous les Etats membres à partir du 1er janvier 2008.
L'Apasp
Référence : Règlement (CE) 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
