Marchés publics - Dernier épisode dans la rédaction des projets de CCAG
Au fil des différentes réformes du Code des marchés publics, le texte du CCAG travaux dont la publication remonte à 1976 est devenu obsolète provoquant, ainsi, des contradictions entre Code des marchés et CCAG.
Dans le prolongement du nouveau code, l'élaboration d'un nouveau projet de CCAG travaux par la direction des affaires juridiques (DAJ) du Minefi a été mis en ligne sur le site du ministère et est ouvert à la concertation publique jusqu'au 30 juin prochain.
Le document est présenté sous la forme d'un tableau, se subdivisant en trois colonnes. Dans la colonne de gauche figure le texte initial (soit l'actuel CCAG) ; la colonne du milieu présente le nouveau projet de CCAG. La colonne de droite, quant à elle est réservée aux observations et suggestions des acheteurs publics.
On notera des modifications relatives aux marchés en groupements d'entreprises : la typologie des groupements (solidaires ou conjoints) fondée ou non sur l'existence ou l'absence de lots dans l'acte d'engagement a disparu. Après la publication des nouveaux projets de CCAG (fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, marchés industriels, technologies de l'information et de la communication), le projet de CCAG travaux met un terme à la réforme de ces textes.
Il reste toutefois à attendre leur rédaction finale après prise en considération des suggestions des acheteurs publics et approbation par arrêté ministériel.
Conformément à l'article 1er des CCAG, les stipulations des CCAG s'appliquent aux marchés "qui s'y réfèrent expressément". En effet, conformément à l'article 13 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de viser un CCAG. S'il choisit d'y faire référence, il lui appartiendra de prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'indication des articles des documents généraux auxquels il déroge.
L'Apasp
