Marchés publics - Prestations intellectuelles : le projet de CCAG en ligne
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Minefi vient d'élaborer un nouveau projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG), celui des prestations intellectuelles.
Ce projet mis en ligne sur le site du Minefi est ouvert à la concertation publique sous la forme d'un tableau subdivisé en trois colonnes. Dans la colonne de gauche figure le texte initial (soit l'actuel CCAG). La colonne du milieu présente le nouveau projet de CCAG soumis à concertation. La colonne de droite, quant à elle, est réservée aux observations et suggestions des acheteurs publics - lesquelles devront être adressées, au plus tard le 30 mai 2007 au Minefi.
Présenter les deux versions donne davantage de visibilité aux participants, qui compareront donc aisément les deux textes. La DAJ analysera les suggestions qui pourront être prises en considération dans le cadre de la rédaction finale du CCAG.
Ce projet, dans le prolongement du nouveau Code des marchés publics répond à la demande de nombreux acteurs de la commande publique. La principale innovation concerne la refonte du chapitre IV "utilisation des résultats". En effet, au lieu du choix entre trois options qui conféraient chacune des droits plus ou moins étendus au pouvoir adjudicateur tel que proposé dans l'ancien CCAG, le nouveau texte remplace ces options par un dispositif unique ayant pour effet d'accroitre la protection des droits de propriété intellectuelle. Aussi, "le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché restent propriétaire ou titulaire, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle de toute nature, des savoir-faire qui ne font pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle qu'ils possèdent chacun au moment de la signature des marchés". Le projet de CCAG Travaux est attendu prochainement. A noter, la prolongation des réponses pour le CCAG Fournitures courantes et Services jusqu'au 16 mars.
L'Apasp
Référence : Projet du CCAG Prestations intellectuelles, mis en ligne sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances, le 13 mars 2007
