Commande publique - Les clauses environnementales du Code des marché pourraient devenir obligatoires dès 2008
L'année 2008 devrait connaître de nouvelles adaptations pour rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics.
Lors de la clôture du Grenelle de l'environnement, le président de la République a souhaité que l'Etat montre l'exemple. Ainsi le CMP serait réformé pour que les clauses environnementales ne soient plus une faculté mais bien une obligation. Le Code de 2006 précise dans son article 5 que les pouvoirs adjudicateurs doivent prendre en compte des objectifs de développement durable lorsqu'ils déterminent leurs besoins. Cette sensibilisation aux questions environnementales se retrouve dans l'article 6 relatif aux spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité (article 45.II). Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut notamment se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché dont "les performances en matière de protection de l'environnement". Enfin, l'article 14 relatif aux conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre précise également qu'ils peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental en tenant compte d'objectifs de développement durable.
Conforme au droit européen ?
Certaines dispositions de la directive et du Code 2006 ont intégré les clauses environnementales en précisant l'existence d'un lien avec l'objet du marché. Cette exigence environnementale doit correspondre à un besoin propre au pouvoir adjudicateur susceptible d'être satisfait à travers une démarche d'achat public et dans ledit marché. La jurisprudence communautaire (arrêts CJCE Concordia Bus Finland et CJCE Wienstrom) a considéré conforme à la directive la prise en compte des aspects environnementaux à travers l'utilisation de critères de choix des offres mais conditionne fortement cette conformité à plusieurs critères dont le lien avec l'objet du marché, l'encadrement du choix... Néanmoins cette jurisprudence est antérieure à la nouvelle directive et pourrait donc à terme s'assouplir.
Des éléments précis de réforme ont émergé lors des débats du Grenelle de l'environnement, dont "faire du critère environnemental un critère au même titre que le prix", " permettre des variantes écologiques dans la réponse aux appels d'offre" ou adopter un "engagement de 100% de bois certifiés dans les marchés publics". Le passage d'un régime facultatif à une obligation devra donc se faire au regard de l'état actuel du droit communautaire et de l'assouplissement éventuel de sa jurisprudence.
L'Apasp
Les articles 23, 26, 50 et 52 de la Directive 2004/18 et les articles 5, 6, 14, 45-II, 53-1 du Code 2006 intègrent les clauses environnementales. Arrêts CJCE du17 septembre 2002 Concordia Bus Finland C 513/99 et du 4 décembre 2003 Wienstrom C-448/01.
