Transports - Versement transport, seuil des 100 kilomètres pour les lignes d'autocars : vives protestations des associations d'élus
Coup sur coup, deux dispositions touchant les transports collectifs ont suscité des protestations virulentes de la part des associations d'élus. La première concerne le relèvement de seuil pour le versement transport. Dans le volet de mesures en faveur des TPE-PME annoncé le 9 juin par Manuel Valls, il est prévu que les obligations sociales jusqu'à présent fixées aux entreprises de plus de 9, 10 ou 11 salariés soient uniformisées au seuil de 11 salariés. Par conséquent, le versement transport (VT) qui était dû jusqu'à présent par les entreprises de plus de 9 salariés s'appliquera désormais à partir de 11 salariés.
Un manque à gagner estimé à 500 millions d'euros
Dans un communiqué commun, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), l'Assemblée des communautés de France (AdCF), les Maires de grandes villes (AMGVF) et les Communautés urbaines de France (Acuf) ont aussitôt dénoncé "une mesure catastrophique au détriment du transport public". "Ce relèvement de seuil fera perdre jusqu'à 500 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sans aucune compensation financière de l'Etat", estiment les associations d'élus. Elles rappellent aussitôt que "le VT est indispensable au financement du transport public en France, dans la mesure où il s'élève à 7,1 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour l'Ile-de-France et 3,7 milliards pour la province". Selon elles, cette mesure est par ailleurs "en complète contradiction avec les annonces faites la semaine dernière par le Premier ministre visant à trouver des marges pour diminuer l'impact fortement négatif sur les investissements de la baisse de 12,5 milliards d'euros des dotations locales" et elle s'ajoute à deux hausses successives de TVA "qui ont déjà imputé [les] capacités d'investissement". "Alors que la France entend montrer l'exemple en matière de transition énergétique et à la veille de la conférence sur le climat (COP21) organisée par la France en décembre, cette décision, si elle est confirmée, serait un signal catastrophique pour nos concitoyens et pour le secteur de la mobilité durable dans son ensemble", concluent-elles.
Les usagers sur la même longueur d'onde que les élus
La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) a emboîté le pas aux élus pour dénoncer "une nouvelle attaque contre le transport collectif". Elle considère la mesure "injustifiée" car "les petites entreprises bénéficient autant que les plus grandes des facilités d'acheminement des salariés offertes par les transports collectifs". Elle la voit aussi comme une mesure "dangereuse" car selon elle la perte supplémentaire de ressources qu'elle engendrera pour les autorités organisatrices de transport les incitera "inévitablement à réduire encore l'offre et les investissements de transports collectifs". "Il en résultera inévitablement une baisse de la fréquentation, une hausse de la circulation automobile, une aggravation de la congestion urbaine, de la pollution de l'air et des émissions de gaz à effet de serre", prédit la Fnaut pour qui "cette perspective anti-écologique est inacceptable". La Fédération pointe "une politique incompréhensible" de la part du gouvernement et demande aux parlementaires de refuser la proposition relative au versement transport qui sera introduite dans le projet de loi de finances 2016 et de "renforcer au contraire le financement des transports urbains par une hausse d'un centime de la taxe carbone sur les carburants routiers".
"Un très mauvais signal" pour le ferroviaire
La deuxième mesure vilipendée par les associations d'élus concerne le seuil de régulation retenu dans le projet de loi Macron pour la libéralisation du transport par autocar. Alors que le texte est de nouveau examiné par la commission spéciale de l'Assemblée nationale depuis le 8 juin, le Gart et l'Association des régions de France (ARF) ont déploré le 10 juin dans un communiqué commun "un retour en arrière". La volonté des députés de revenir à un seuil de 100 kilomètres et de supprimer le rôle de la région en tant que coordinateur de la mobilité régionale est vu comme "un très mauvais signal envoyé aux autorités organisatrices des transports engagées dans une politique ferroviaire volontariste". "Cela signifie que pour les liaisons de plus de 100 km, la libéralisation du transport par autocar sera totalement réglementée", soulignent le Gart et l'ARF qui estiment que "la réussite de l'ouverture du marché des autocars suppose un encadrement sur l'ensemble des liaisons régionales, donc pour toutes les liaisons jusqu'à 200 km entre deux arrêts". Les deux associations ne voient "aucune justification" pour soutenir le seuil des 100 km. Elles rappellent que l'Autorité de la concurrence indiquait, dans son rapport de février 2014, qu'il était nécessaire de prévoir une régulation pour l'ensemble des liaisons de moins de 200 km et que ce seuil avait d'ailleurs été retenu par le Sénat.
"Une ouverture réussie nécessite également le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, comme l'avait d'ailleurs proposé le Sénat, insistent le Gart et l'ARF. Cette entité doit être garante de la bonne utilisation de l'argent des contribuables en faveur de la mobilité pour tous. Cela nécessite qu'elles aient le pouvoir décisionnel pour autoriser ces services, après avis de l'Autorité de régulation, pour les liaisons qui sont sur leur périmètre de compétence."
