Transports - Versement transport : un rapport évalue l'impact financier du nouveau dispositif d'exonération
Un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires Sociales (Igas) et du Conseil général de l'environnement et du développement Durable (CGEDD) rappelle les enjeux du versement transport (VT) pour le financement des réseaux de transport public "dont il constitue la ressource prépondérante pour sept milliards d'euros en 2013", à savoir 44% du financement des dépenses globales de transport urbain en province, 47% de l'ensemble des ressources du système de transport francilien et les deux tiers des ressources du budget du syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif). Mais il s'agit surtout de dresser le bilan de l'application du régime d'exonération, dont bénéficient historiquement certaines associations et fondations reconnues d'utilité publique œuvrant dans le social, et de le mettre en perspective avec la réforme du dispositif issue de la loi de finances rectificative pour 2014. Le sujet de l'assujettissement au VT a fait l'objet ces dernières années de multiples contentieux et de redressements afférents. Les règles légales et jurisprudentielles ont rencontrées de nombreuses exceptions sur les territoires. Les pratiques des autorités organisatrices de transport (AOT) se sont ainsi révélées assez variables, certaines ayant notamment fait preuve d'un "durcissement" des conditions d'exonération marqué par la volonté de conforter leurs ressources. Au contraire, certaines associations ont bénéficié d'exonérations, ce de longue date et "parfois de manière contestable", note le rapport.
Chiffrage complexe
Pour mettre un terme à ces difficultés, le nouveau dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2015, institue pour certaines associations et fondations une exonération qui est, selon la nature de leur activité, soit de droit, soit facultative sur délibération de l'AOT avec un champ d'application plus élargi. La mission s'est attachée à évaluer, avec le concours de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les risques financiers maxima - de l'ordre de 55 millions d'euros - du régime d'exonération de droit résultant de l'extension des bénéficiaires aux associations intervenant dans le secteur de l'éducation populaire (potentiellement 430.000 associations). Un chiffre de 85 millions d'euros, qui porte sur les associations et fondations identifiées comme relevant du champ social, peut également être regardé comme "une estimation raisonnablement fiable du risque maximal que ferait peser sur le secteur un assujettissement complet au VT". Le montant des recettes supplémentaires de VT liées à la réforme est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. Le rapport fait toutefois état de "réserves méthodologiques fortes". Par ailleurs, ce chiffrage est "très éloigné des montants mis en avant par les parties prenantes", les AOT et les associations concernées ayant "des appréciations divergentes sur les effets financiers de la réforme".
Trois scénarios
Les AOT craignent en particulier que le régime de l'exonération de droit "entraîne une fragilisation du financement des transports urbains". La mission confirme cependant la pertinence de la distinction entre exonération de droit et exonération facultative, tout en estimant que ce nouveau dispositif "souffre de difficultés d'interprétation et d'application". C'est pourquoi, le rapport envisage trois scénarios d'évolution possibles : le maintien du "statu quo ante" (le secteur de l'éducation populaire en serait donc exclu), la pérennisation des exonérations du domaine social et de l'éducation populaire et enfin le cantonnement du mécanisme d'exonération facultative au secteur social au sens strict. Ces différents scénarios auraient pour facteur commun d'introduire une disposition "tendant à laisser aux autorités organisatrices la faculté de s'opposer par délibération contraire au régime d'exonérations de droit". Cette faculté, qui fait défaut dans le cadre du nouveau dispositif, est en principe prévue par les régimes d'exonération de plein droit de fiscalité locale. Pour des raisons pratiques, le rapport propose également de reporter, au 1er juillet 2015, l'entrée en vigueur du régime d'exonérations facultatives, de compléter la qualité des informations transmises par les organismes de recouvrement aux autorités organisatrices et de rapprocher les bases de données existantes. Enfin, la mission insiste sur la nécessité "d'accompagner les cotisants pour l'observance des nouvelles règles".
