PLFR 2014 - Versement transport : les associations d'élus montent au créneau contre l'élargissement des exonérations
Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), l'Assemblée des communautés de France (ADCF), ainsi que les associations représentant les grandes villes et les communautés urbaines (AMGVF et Acuf) ont publié ce 3 juillet un communiqué commun pour protester contre "l'élargissement inconsidéré des exonérations de versement transport (VT)". Selon ces associations, cette extension des exonérations introduite par l'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire fait courir "un risque majeur au financement des transports en France". Les députés ont commencé à amender ce texte à travers l'article 5 quater du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2014 mais les associations de collectivités jugent encore le texte "imparfait". Il entraîne à leurs yeux "deux effets négatifs". Tout d'abord, "une perte de recettes insupportable" : l'exclusion de l'assiette fiscale du VT de toute une partie de la masse salariale des associations, mutuelles, hôpitaux privés, etc. a un impact estimé selon elles à 500 millions d'euros, "ce qui impliquerait soit une diminution du service rendu aux usagers et une suppression de près de 7.000 emplois dans les réseaux de transport urbains, soit une augmentation des impôts locaux". Les associations pointent aussi "une réelle insécurité juridique pour les AOT". Elles estiment en effet que les amendements apportés au PLFR "ne clarifient pas le régime actuel d'exonération du versement transport. Bien au contraire, ils en complexifient les contours par la multiplication des critères". "L'exonération de droit entraîne un dessaisissement des collectivités locales par le transfert aux URSSAF de l'analyse d'opportunité de l'exonération et son contrôle a posteriori, souligne-t-elle. Ainsi cette nouvelle exonération, désormais de droit, dessaisira les élus de leur pouvoir de contrôle des critères d'exonération qui de cumulatifs deviendraient alternatifs". Pour "concilier le double objectif de sécurisation du financement des transports en commun et d'aide aux associations les plus fragiles oeuvrant contre la précarité économique", les associations de collectivités demandent donc au législateur, "comme c'est le cas jusqu'à présent, de limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d'apporter un soutien aux personnes en situation de précarité et de laisser la liberté aux collectivités locales d'en décider éventuellement de nouvelles."
