Finances locales - PLFR 2014 : le fonds de solidarité des départements amélioré, plusieurs dispositions fiscales adoptées

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à corriger une erreur figurant à l'article 78 de la loi de finances pour 2014, qui crée en 2014 un fonds de solidarité en faveur des départements devant atteindre quelque 600 millions d'euros. Pour mémoire, ce dispositif est étroitement lié à la possibilité ouverte par la même loi de finances de relever le plafond des droits de mutation (DMTO) de 3,8% à 4,5%. On sait désormais que 90 départements ont saisi cette faculté. Le fonds doit permettre de redistribuer vers les départements ayant les charges sociales les plus lourdes une partie du produit supplémentaire sur les droits de mutation générée par la mesure.
L'amendement adopté vise à rendre identiques les périmètres de l'assiette sur laquelle les nouveaux taux décidés par les départements s'appliquent et celle sur laquelle le prélèvement au titre du fonds s'effectuera. Car les deux périmètres ne concordent pas aujourd'hui. "Au lieu de se référer [pour le calcul du prélèvement destiné au fonds] aux seules assiettes du régime normal des mutations, la loi de finances pour 2014 se réfère à la totalité des assiettes des mutations", explique l'Assemblée des départements de France (ADF), qui avait découvert le problème dès le vote de la mesure par les députés. Ainsi, le prélèvement pèse à la fois sur le régime de droit commun des droits de mutation (soit 64% de l'assiette), sur le régime dérogatoire (20% de l'assiette) et sur les inscriptions d'hypothèques (16% de l'assiette). La correction adoptée par les députés vise donc "à se référer au seul régime normal des mutations".

Une différence de 90 millions d'euros

Sans elle, les montants notifiés aux départements au titre du fonds de solidarité des DMTO ne correspondraient pas aux montants que les services de l'Etat ont calculés en décembre dernier lors de leurs simulations. Du fait d'une participation des départements au fonds plus importante que prévu, les recettes de ce dernier seraient majorées de 90 millions d'euros. Par conséquent, le plafond instauré par la loi de finances sur les prélèvements au titre du fonds de solidarité serait appliqué à 90 départements, au lieu de 19.
"Il était essentiel que soit respecté l'objectif du fonds qui consiste à corriger l'absence de corrélation entre la distribution du produit des DMTO et le reste à charge des départements", commente l'ADF. L'association se dit donc satisfaite. Dès le 5 février dernier, elle avait alerté le gouvernement sur les dysfonctionnements qu'engendrerait le maintien de la coquille contenue dans la loi de finances pour 2014 et avait prôné des aménagements législatifs.
Au moment du vote de l'amendement, les prélèvements et reversements au titre du fonds de solidarité n'étaient pas notifiés aux départements. Les notifications interviendront "dans les semaines à venir", en tout état de cause après la publication de la loi de finances rectificative, précise l'ADF.

Taxe communale sur l'électricité : les maires entendus

Au cours des discussions sur le projet de loi, les députés ont aussi décidé d'attribuer aux communes de plus de 2.000 habitants le bénéfice de plein droit de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. De manière consensuelle, ils ont suivi l'avis de la commission des finances (notre article du 19 juin 2014). Ce vote ouvre la voie à une remise en cause de la mesure de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 qui attribuait aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (syndicats intercommunaux, EPCI et parfois aussi départements) la moitié des recettes générées par la taxe. Les associations d'élus locaux qui étaient montées au créneau, ont donc été entendues.
Sans surprise non plus, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement validé plus tôt en commission, qui permettra à certaines personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans, ou veuves quel que soit leur âge, d'être exonérées en 2014 de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (notre article du 19 juin 2014). Exonérées en 2013, elles pouvaient devenir redevables cette année, du fait de la mise en œuvre de récentes mesures fiscales. La mesure, qui coûtera 45 millions d'euros à l'Etat, complète le dispositif inclus dans le projet de loi qui permettra d'alléger l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.

Sécurité juridique pour l'économie sociale et solidaire

Par ailleurs, les députés ont clarifié le champ des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire susceptibles de bénéficier d'une exonération du versement transport. Objectif : mettre fin aux risques de contentieux engendrés par les incertitudes de la situation actuelle. Certaines associations pourront, de droit, bénéficier de l’exonération du versement transport. D’autres, celles qui leur sont affiliées, pourront bénéficier d’une exonération sur décision des autorités organisatrices de transports.
On signalera aussi l'adoption d'une mesure qui empêchera que la réforme ferroviaire n'entraîne des pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales.
Les députés procéderont le 1er juillet au vote sur ce projet de loi de finances rectificative.