Finances publiques - Le projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres

Le ministre des Finances a présenté ce mercredi 11 juin en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR), une semaine avant que sa collègue aux Affaires sociales ne dévoile le projet de loi de finances rectificative pour la sécurité sociale (PLFRSS). Ces deux textes apportent les premières traductions du "pacte de responsabilité", en combinant des baisse d'impôts pour les ménages modestes et un nouvel effort d'économies de 4 milliards d'euros, en rognant au passage, comme prévu, sur certaines dépenses à caractère social.
Le gouvernement a conservé sa prévision d'un déficit public (Etat, collectivités locales, protection sociale) équivalent à 3,8% du produit intérieur brut français fin 2014 (après 4,2% en 2013), afin d'atteindre les 3% promis à ses partenaires européens l'année prochaine. Pour cela, il continue de tabler sur un rythme de croissance de 1% cette année, malgré l'avis du Haut Conseil des finances publiques, pour qui les derniers indicateurs de conjoncture rendent "moins probable" l'atteinte de ce rythme cette année. Le déficit budgétaire de l'Etat s'annonce plus important (1,4 milliard) que prévu en loi de finances initiale.
Concernant la fiscalité des ménages, quelque 3,7 millions de foyers fiscaux modestes bénéficieront en septembre d'un allègement d'impôt, dont 1,9 million en seront totalement exonérés. La mesure représente un coût de 1,1 milliard pour l'Etat, entièrement compensé par les résultats de la lutte contre la fraude fiscale.
Parallèlement, le texte présenté mercredi prévoit un nouvel effort d'économies de 1,6 milliard d'euros pour l'Etat, réparti entre les différents ministères et leurs opérateurs. "Tous les ministères y contribuent", indique le communiqué du Conseil des ministres. Les ministères de l'Education nationale, des Finances et de la Dépenses devaient toutefois être les plus touchés, si l'on en croit les tableaux diffusés par Bercy.
Le PLFR "constate" également que la charge de la dette a coûté en 2014 1,8 milliard moins cher que prévu lors de la loi de finances initiale. Une "bonne nouvelle" qui s'ajoute à d'autres qui seront présentées en PLFRSS : 800 millions d'économies constatées sur le déficit de l'Assurance maladie, 600 millions de moindres dépenses sur l'Unedic, 300 millions d'économies reconduites sur la Caisse nationale des allocations familiales, et 400 millions non décaissés au titre des investissements d'avenir. A cela s'ajoute encore 300 millions d'économies qui seront réalisées dès 2014 via la non-revalorisation des prestations de retraite notamment.
Le gouvernement confirme par ailleurs que le PLFRSS qui sera présenté la semaine prochaine inscrit la baisse de 4,5 milliards d'euros du coût du travail pour les entreprises : réduction des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic et suppression des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale pour les salaires au Smic. Il confirme également la baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants (un milliard d'euros), ainsi que celle de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) versée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760.000 euros. Le PLFRSS contient également la mesure de baisse des cotisations salariales entre 1 et 1,3 Smic.
Du côté des dépenses, le collectif budgétaire prévoit une série de mesures de "non-revalorisation de certaines prestations sociales" financées par l'Etat, dont la plus grande partie sera mise en oeuvre par le PLFSS. Il s'agit notamment des allocations logement (APL, ALS et ALF) et des prestations familiales.
"L'absence de revalorisation des prestations familiales représentera un effort d'environ 51 euros par an en moyenne pour les 7 millions de familles concernées, soit un peu plus de 4 euros par mois. L'absence de revalorisation des allocations logement représentera un effort de 23 euros par an en moyenne pour les 1,3 million de familles concernées, soit moins de 2 euros par mois", a calculé la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), dont la majorité des administrateurs a émis mardi 10 juin un avis favorable sur le PLFSS, estimant que ces gels "pèseront sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et des familles modestes".
Pour les années 2015 à 2017, le pacte de responsabilité, a rappelé Bercy ce mercredi, impliquera bien l'Etat et ses agences à hauteur de 18 milliards d'économies, l'Assurance maladie (10 milliards), les "autres organismes de protection sociale" (11 milliards)… et les collectivités territoriales pour 11 milliards. Mais au moins, sur 2014, pas de changement pour les collectivités par rapport à la loi de finances initiale. Le gouvernement souligne ainsi que "les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales, ne seront pas impactés pour ne pas perturber l'exécution des budgets locaux en cours d'année".