Transports - Versement transport : un décret fixe les modalités de reversement aux collectivités
Un décret du 23 juillet 2014 précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) restitue aux autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) et au syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun, dit "versement de transport". Pour rappel, ce sont les Urssaf qui sont chargées du recouvrement du versement transport pour le compte des AOTU. Il fait ensuite l'objet d'un reversement par l'ACOSS chargée de centraliser les sommes ainsi encaissées selon les modalités précisées par un arrêté interministériel publié le même jour. Ce service de recouvrement est rémunéré à hauteur de 1% du produit du versement collecté. Par ailleurs, une retenue pour "frais de remboursement" est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut toutefois excéder 0,5% du produit du versement effectivement encaissé, précise le texte. Un système d'acompte est également prévu.
A noter, le décret procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle et au contentieux du versement de transport, qui seront désormais les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.
Ces nouvelles modalités sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun, JO du 25 juillet 2014, p. 12278 ; arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement, JO du 25 juillet 2014, p. 12280.
L'élargissement des exonérations contesté
Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a salué l'adoption, à l’occasion du vote définitif de la réforme ferroviaire (lire ci-contre), d'une disposition permettant aux conseils régionaux d’instaurer un versement transport interstitiel (VTI) dédié aux politiques de mobilité. Les associations de collectivités et d’autorités organisatrices de transports ont en revanche unanimement marqué leur opposition "à l’élargissement inconsidéré des exonérations de versement transport" consenti dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Une nouvelle rédaction a été proposée en conséquence au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de préciser le périmètre de l’exonération dont bénéficient les associations reconnues d’utilité publique. Certaines pourront bénéficier de droit de l’exonération du versement transport. D'autres, celles qui leur sont affiliées, pourront bénéficier d’une exonération délivrée par les AOT. Les associations de collectivités jugent cependant ce texte "imparfait", notamment au regard de son impact financier (lire ci-contre). L'Assemblée des communautés de France (ADCF) suivra donc attentivement, en liaison avec le Gart, "les incidences de ces nouvelles dérogations et se mobilisera dans le cadre de l’examen du PLF 2015 pour revenir sur ces extensions préjudiciables pour les collectivités locales".
P. M-L / Victoires-Editions
