PLF 2015 - L'Assemblée abroge le versement transport interstitiel destiné aux régions

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, l'Assemblée nationale a abrogé ce 14 novembre, via un amendement gouvernemental, le versement transport interstitiel (VTI). Défendu par les régions, en quête d'une ressource financière dédiée pour les TER, mais critiqué par les entreprises, ce versement concernant comme son nom l'indique les "interstices" des agglomérations avait été créé cet été lors du passage au Sénat du projet de loi sur la réforme ferroviaire. Frédéric Cuvillier, alors secrétaire d'Etat aux Transports, avait à l'époque émis un avis défavorable estimant qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif" devant être introduit dans une loi de finances. Le nouveau versement devait être acquitté, à partir du 1er janvier 2015, dans les régions souhaitant l'appliquer, par toutes les entreprises employant plus de 9 salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55% de la masse salariale. Il devait rapporter 450 millions d'euros aux régions, hors Ile-de-France et Outre-mer. Mais sa rédaction a posé un problème d'incompatibilité juridique avec d'autres dispositions existantes, ce qui a réduit sa portée et ses recettes potentielles (lire notre article du 26 septembre 2014).
Lors du débat budgétaire, le député radical de gauche Joël Giraud a défendu en vain une nouvelle formulation pour permettre l'application du nouveau prélèvement. Mais le gouvernement et la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) s'y sont montrés défavorables. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a ensuite fait adopter un amendement supprimant tout bonnement le VTI. "Les autorités organisatrices de la mobilité bénéficient d'une ressource fiscale dédiée, le versement transport, qui assure une part importante du financement de leurs transports, souligne l'exposé des motifs de l'amendement. Cette ressource fait contribuer les entreprises au financement des réseaux de transport que leurs salariés utilisent. Dans ce contexte, il n'est pas logique que des entreprises situées dans une zone non couverte par ces autorités soient mises à contribution. Dès lors, la mise en place d'un versement transport ne pourrait que s'assimiler à une nouvelle taxe pesant sur la masse salariale, donc l'emploi".
"On ne peut pas supprimer d'un revers de main ce versement, seul à même de prendre en compte les gens qui n'habitent pas dans une métropole", a protesté Joël Giraud. L'écologiste Eva Sas a jugé pour sa part "très regrettable de revenir sur une grande avancée" alors qu'il y a "un besoin énorme de financement des TER" et que "François Hollande s'était engagé à ce que les transports du quotidien soient une priorité".

140 millions d'euros pour les transports franciliens

Les transports d'Ile-de-France ont, eux, été mieux servis puisque la veille, les députés ont voté un amendement permettant à la région de disposer de 140 millions d'euros de ressources nouvelles pour assurer le financement des transports en commun du Grand Paris. Il vient concrétiser une promesse faite par le gouvernement en 2013 et réitérée par le Premier ministre, Manuel Valls, le 13 octobre. Dans la version socialiste du Grand Paris des transports, l'amélioration du réseau déjà existant (RER, tramways, prolongations de lignes de métro), dit "Plan de mobilisation", nécessitait des ressources nouvelles, estimées à hauteur de 150 millions.
Finalement, le gouvernement prévoit 140 millions provenant de deux nouvelles taxes. D'une part, l'amendement instaure, "à hauteur de 60 millions d'euros", une "taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques". "Cette nouvelle taxe suivra pour l'essentiel les mêmes modalités d'assiette et de champ que l'imposition actuelle des surfaces de stationnement à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France", précise l'exposé des motifs. D'autre part, cet amendement "crée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises". "Partagée entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la cotisation foncière des entreprises, cette taxe mettra à contribution les principaux bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en Ile-de-France", souligne le texte. "Le produit de cette taxe additionnelle sera fixé par le conseil de la région Ile-de-France, dans la limite de 80 millions d'euros, dès 2015", est-il indiqué.
Tout en saluant les engagements tenus par le gouvernement en faveur des transports, l'écologiste Eva Sas a regretté que le "financement pèse en partie sur les ménages". Le socialiste François Pupponi s'est inquiété du coût pour les collectivités locales "puisque les parkings publics vont être taxés" mais aussi de la possibilité que les bailleurs sociaux "répercutent la taxe sur les locataires". Les parkings dépendant d'habitations ne sont "pas visés", a souligné le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.
S'il s'est réjoui d'une mesure s'inscrivant dans la validation du projet du Grand Paris par le Premier ministre, le président UMP de la commission des finances, Gilles Carrez, a jugé que la région Ile-de-France, avec un budget de "plusieurs milliards d'euros", était "tout à fait capable de dégager 140 millions d'euros d'économies pour les prioriser sur les transports". L'UMP Marc Le Fur a, lui, critiqué "un nouvel impôt qui touchera au moins indirectement les particuliers".