Transports - Le versement transport régional pourrait générer cinq fois moins de recettes que prévu
Après le vote définitif de la loi de réforme ferroviaire intervenu le 22 juillet dernier, les régions s'étaient "félicitées" de la création dans le texte d'un nouveau type de versement transport, dit "interstitiel", versé à leur profit. Mais alors qu'elles pensaient cette ressource acquise, les voilà obligées de monter à nouveau au front.
En cause : le Parlement, qui n'aurait pas effectué complètement son travail, en dépit de toute sa bonne volonté. "L'article de loi a oublié de toiletter l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, créant ainsi un conflit entre deux dispositions" de ce code, s'inquiète l'Association des régions de France (ARF). Cette omission aurait pour conséquence de rendre applicable le versement transport interstitiel aux entreprises de neuf salariés et plus situées seulement dans les communes de plus de 10.000 habitants et les communes touristiques. L'ambition du législateur était plus forte, puisqu'il s'agissait de rendre le dispositif effectif sur l'ensemble du territoire non couvert par un périmètre de transport urbain (hors Ile-de-France et outre-mer). Conséquence, la nouvelle taxe destinée au financement des trains express régionaux ne s'élèverait plus à 450 millions d'euros annuels, mais à 90 millions d'euros.
Le président de l'ARF, Alain Rousset a donc alerté le Premier ministre dans un courrier, le 17 septembre dernier. "Nous souhaitons que l'article L.2333-64 du CGCT soit modifié à la prochaine loi de finances avec le soutien du gouvernement", a-t-il écrit. L'ARF espère obtenir une réponse du Premier ministre d'ici le congrès annuel qu'elle tient les 9 et 10 octobre prochains à Toulouse. Mais l'incertitude demeure, sachant que le Parlement a adopté le versement transport interstitiel contre l'avis du gouvernement.
Course contre la montre
Les régions se seraient bien passées de ce problème juridique. Car elles devaient déjà mener une course contre la montre. Pour une entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2015, les conseils régionaux doivent en effet saisir les conseils économiques et sociaux régionaux, puis prendre une délibération avant le 1er novembre prochain. "Il nous faudra sûrement convoquer des assemblées exceptionnelles", indique l'ARF.
Au-delà de ces difficultés, les présidents de régions s'inquiètent de la dynamique future du versement transport interstitiel. En effet, l'assiette de la ressource affectée aux régions pourrait se réduire comme peau de chagrin, du fait de l'extension continue des périmètres de transports urbains. Pour l'ARF, il faudrait donc sanctuariser le versement transport interstitiel dans les zones qui y seront assujetties prochainement, tout en laissant la possibilité aux autorités organisatrices de transports urbains d'y instaurer le versement transport historique en cas d'extension de leur périmètre d'intervention.
Le versement transport "global" (applicable aussi dans les zones urbaines) que les régions appellent de leurs vœux n'est a priori pas prêt de voir le jour. Pourtant, les régions estiment à 1,6 milliard d'euros chaque année l'écart entre les dépenses qu'elles engagent en faveur des transports ferroviaires et les dotations de l'Etat.
