Maintien à domicile - Une circulaire met en place le dispositif en faveur des services d'aide à domicile

Une circulaire du 19 décembre 2011 précise les modalités de mise en place du dispositif de soutien aux services d'aide à domicile en difficulté, instauré par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 (voir notamment notre article ci-contre du 15 novembre 2011). La circulaire - qui doit également être mise à disposition des présidents de conseils généraux en tant qu'autorités tarificatrices - confirme que "les directeurs généraux des agences régionales de santé sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande dans un calendrier déterminé". Elle précise aussi les modalités d'instruction et de sélection des demandes, et en particulier la composition du dossier à présenter par les structures concernées. Le calendrier est serré, puisque ces dernières devront déposer leur demande au plus tard le 30 janvier 2012. La circulaire confirme au passage que l'aide est réservée aux structures intervenant majoritairement auprès des publics fragiles, considérées comme telles dès lors que leur volume d'activité (en nombre d'heures) concerne, pour au moins 70%, des publics fragiles visés au 1°, 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées ou handicapées).
La phase de présélection des dossiers éligibles prendra place entre le 20 janvier et le 15 février. Les structures concernées seront contactées pour fournir, au plus tard le 15 février, "un document explicitant les pistes opérationnelles permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans". A partir du 15 février, les dossiers et les mesures de redressement proposées par les intéressés seront alors examinés en lien avec le département. Cette étape d'instruction devra s'achever, au plus tard, le 15 mars 2012, en vue d'un examen par le "comité technique d'instruction des dossiers".
La circulaire précise la composition de cette instance, qui comprendra le directeur général de l'ARS, un représentant du ou des départements concernés, un représentant de la Dirrecte et des représentants des caisses de sécurité sociale finançant les services concernés (y compris les CAF pour les services intervenant auprès des familles en difficulté). Les responsables des structures d'aide à domicile pourront être entendus par la commission. Celle-ci émettra ensuite "un avis circonstancié sur l'éligibilité du service à l'aide et [...] une proposition de contractualisation où seront indiqués les objectifs de retour à l'équilibre et le montant de l'aide consentie". Il appartiendra alors au directeur général de l'ARS de décider du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel de retour à l'équilibre. Les crédits de paiement correspondants seront ensuite délégués aux ARS par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Au niveau de chaque structure, la signature du contrat de financement entraînera le versement de 50% du montant total de l'aide, le solde étant prévu pour 2013.
A noter : la circulaire fournit aussi la répartition par région de l'enveloppe de 50 millions d'euros. Bien que les critères de cette répartition ne soient pas précisés, ceux-ci prennent vraisemblablement en compte la localisation des services en difficulté. La dotation attribuée à Midi-Pyrénées est ainsi près de deux fois supérieure à celle de l'Ile-de-France, et celle du Centre trois fois plus importante que celle du Nord-Pas-de-Calais.