PLFSS 2012 - L'Assemblée et le gouvernement font un geste pour certains services à domicile

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, qui devait être adopté en première lecture par les députés ce 2 novembre en fin de journée, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant l'exonération des cotisations sociales sur certains services à domicile à destination des familles fragiles. Il s'agit en l'occurrence de deux catégories de services : d'une part, les associations et les organismes agréés ou autorisés qui mettent en oeuvre des techniciennes de l'intervention sociale et familiale (TISF), sur mandat du président du conseil général et dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ; d'autre part, les aides familiales financées par les caisses d'allocations familiales (CAF).
Cette mesure est présentée comme réparant une erreur commise l'an dernier, lors de la suppression de l'exonération des charges sociales pour les organismes employeurs par la loi de finances pour 2011 (voir notre article ci-contre du 8 décembre 2010). La disposition prévoyait un maintien de l'exonération pour les associations et organismes intervenant auprès des publics fragiles. Mais cette exception n'a pas pris en compte les familles en difficulté (qui n'entrent pas dans la définition juridique des "publics fragiles"). Selon Bérengère Poletti - auteur de l'amendement et rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médicosocial -, "les associations qui interviennent auprès de ces familles se sont trouvées en grande difficulté. Certaines ont dû licencier des techniciennes de l'intervention sociale et familiale et elles appellent au secours".
Si l'avis favorable de la commission des affaires sociales était attendu, celui du gouvernement était plus incertain, surtout dans le contexte de rigueur budgétaire. Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a d'abord indiqué que "les familles en difficulté dont il est question n'ont jamais bénéficié des exonérations en faveur des publics fragiles, dont la définition est extrêmement circonscrite par la loi. Donc la proposition ne conduit pas à rétablir une exonération, mais en fait à accorder une nouvelle exonération, à élargir le champ de l'exonération". Elle a également rappelé que l'Etat et les CAF - à travers la convention d'objectifs et de gestion qui les lie - avaient consacré l'an dernier 130 millions d'euros aux associations et organismes intervenant auprès des familles en difficulté. Cette somme s'ajoute aux 200 millions d'euros consacrés à ces interventions par les départements. La ministre a rappelé également la création, cette année, d'un fonds de restructuration des services d'aide à domicile, qui sera abondé par le budget de l'Etat à hauteur de 50 millions d'euros. Elle s'en est cependant remise à la sagesse de l'Assemblée sur l'adoption de l'amendement, en considérant qu'"il faut aider ces services à domicile à surmonter leurs difficultés et compte tenu de la sensibilité et de la fragilité des publics et des familles auxquels ils s'adressent". La ministre a explicitement accepté de lever le gage budgétaire permettant ainsi l'adoption - à l'unanimité - de l'amendement. Elle n'a toutefois pas précisé, pas plus que ne l'a fait l'auteur de l'amendement, le montant de l'aide apportée par cette exonération.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 25 octobre au 2 novembre 2011).

Rétablissement de l'aide ménagère à domicile dans la fonction publique
Alors que se déroule le débat parlementaire sur le PLFSS 2012, François Sauvadet, le ministre de la Fonction publique, a annoncé le rétablissement de l'aide ménagère à domicile (AMD). Une enveloppe de 10 millions d'euros a été dégagée à cette fin et l'AMD devrait être opérationnelle "avant le 1er mars 2012". Cette mesure a été présentée à l'occasion de la réunion du comité interministériel de l'action sociale (Cias), le 25 octobre 2011. Cette prestation d'action sociale facultative, dont la gestion était confiée à la mutualité de la fonction publique, avait été supprimée le 1er janvier 2009, alors qu'elle concernait environ 30.000 fonctionnaires retraités. Dans la réponse à une question écrite d'un sénateur, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique indiquait, le 15 janvier 2009, que "le choix du gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale". A l'époque, l'essentiel des bénéficiaires de l'AMD était en situation de dépendance limitée (60% classés en GIR 6) et ces derniers disposaient de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70% affichaient des revenus supérieurs à 1.550 euros par mois et 2.300 euros par mois pour un couple). L'objectif était alors de recentrer l'AMD sur les personnes en attente d'un classement en GIR 4. Un recentrage qui aura pris néanmoins plus de trois ans.
A noter également, dans le domaine de la politique familiale : François Sauvadet a confirmé, lors de la réunion du Cias, la prochaine revalorisation, "de façon significative", du chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde d'enfant. Il s'agit en l'occurrence de tenir compte de l'inflation depuis la mise en place de cette prestation dans la fonction publique, en 2005.

J.-N. E