Social - Deux décrets aménagent le Cesu et les services à la personne
Alors que les acteurs de l'aide à domicile se débattent toujours dans de réelles difficultés et qu'un accord national entre l'Assemblée des départements de France et les organismes gestionnaires entend "refonder" le secteur (voir notre article ci-contre du 22 septembre 2011), deux décrets apportent d'importantes modifications au chèque emploi-service universel (Cesu) et aux services à la personne.
Le premier décret du 20 septembre 2011 (numéro 2011-1132) aménage ainsi la procédure d'agrément pour les services exerçant leur activité au profit de publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées).
Un avis du département sur les agréments
Alors que les dispositions correspondantes du Code du travail n'évoquaient jusqu'alors que les seuls organismes d'aide à la personne, la nouvelle rédaction ajoute les entrepreneurs individuels. Elle précise également que la demande est adressée au préfet du département et complète la liste des informations à fournir par le demandeur (avec notamment l'obligation de préciser les départements d'intervention). Le décret ouvre aussi, de façon officielle, l'activité des services à la personne aux "personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen". Innovation importante : si l'agrément reste délivré par le préfet du département, la décision sera désormais prise "après avis du président du conseil général sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence". Lorsque la zone d'intervention du service couvre plusieurs départements, le préfet doit recueillir l'avis de tous les présidents de conseils généraux concernés, par l'intermédiaire de ses collègues des autres départements. Compte tenu de cette nouvelle procédure, le délai de réponse du préfet (ou son silence valant accord) est porté de deux à trois mois.
Par ailleurs, le décret aménage les conditions à remplir pour bénéficier de l'agrément qualité et adapte les modalités de renouvellement de l'agrément, avec un renouvellement automatique de l'agrément pour les établissements bénéficiant d'une certification fondée sur un référentiel de services à la personne. Il accroît également les obligations statistiques des organismes, avec la production d'états trimestriels et non plus annuels.
La dernière partie du décret précise, de façon très détaillée, les modalités de la déclaration permettant aux organismes de services à la personne de bénéficier notamment du taux réduit de TVA et, pour leurs utilisateurs, de la réduction ou du crédit d'impôt et des exonérations de cotisations sociales. Enfin, le décret étend les possibilités de paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) par le biais du Cesu pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.
Une nouvelle liste des services soumis à agrément
Le second décret du 20 septembre 2011 (numéro 2011-1133) vise d'ailleurs spécifiquement le Cesu. Il fixe, en premier lieu, les modalités de rémunération des organismes émetteurs de Cesu par les organismes ou entrepreneurs individuels assurant les services rémunérés par ce moyen. Cette rémunération "relative au remboursement des chèques emploi-service universels" couvre les frais de gestion du dispositif. Le décret précise également les prestations de service proposées par les émetteurs de Cesu et susceptibles d'être payées par le biais de ce dernier : accès à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques emploi-service universels dématérialisés, facilitation de la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires... Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire et est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.
Le décret revoit aussi la liste des activités de services à la personne soumises à agrément, ainsi que celle des activités de services à la personne soumises - à titre facultatif - à la déclaration permettant de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne. Le nombre d'activités recensées par ces deux listes passe de 21 à 16. Sur cet ensemble, la liste des activités soumises à agrément préfectoral comprend désormais sept items : la garde d'enfants à domicile (en dessous d'un âge fixé par arrêté), l'assistance aux personnes âgées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (hors actes de soins), la garde-malade (hors soins), l'assistance aux personnes handicapées (y compris certaines activités comme celle d'interprète en langue des signes), la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives), l'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement et, enfin, l'accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décrets 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (Journal officiel du 22 septembre 2011).
