PLF 2011 - La suppression de l'exonération accroît les inquiétudes des acteurs de l'aide à domicile
Le gouvernement a finalement obtenu gain de cause : les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs du secteur des services à la personne (particuliers et entreprises) seront bien supprimées, au nom du rétablissement des comptes budgétaires et sociaux. Alors qu'un amendement adopté par le Sénat supprimait purement et simplement l'article 90 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, rétablissant ainsi la totalité de l'exonération, le gouvernement a demandé, en fin d'examen du PLF, une seconde délibération sur l'amendement sous la forme d'un vote bloqué. Les sénateurs se sont exécutés et ont voté, le 7 décembre, la suppression de l'amendement en question, juste avant d'adopter l'ensemble du PLF 2011. Un scénario identique s'était déroulé trois semaines plus tôt à l'Assemblée nationale sur un amendement pourtant plus modeste, puisqu'il se contentait de ramener de 15 à 10 points de cotisations sociales l'abattement forfaitaire dont bénéficient actuellement les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle. Le texte du Sénat étant désormais identique à celui de l'Assemblée, la commission mixte paritaire, qui doit se réunir le 13 décembre, se bornera à entériner l'article. Fait inhabituel : le Premier ministre est personnellement intervenu pour convaincre les récalcitrants, en affirmant, devant le groupe UMP, qu'"il n'est pas question d'alourdir d'un euro de plus le déficit budgétaire". Il est vrai que l'enjeu est de taille, puisque la suppression de l'exonération doit engendrer pour le budget de l'Etat une économie de 460 millions d'euros dès 2011 et de 700 millions d'euros en année pleine. Ce gain est toutefois en partie artificiel, puisque les particuliers, qui verront leur dépense augmenter du fait de la suppression de l'abattement sur les cotisations, reporteront une partie de cette dépense supplémentaire sur le dispositif de déduction fiscale en faveur des emplois familiaux (sauf s'ils sont déjà au plafond).
Mobilisation sans résultat
Dès le début de l'examen du PLF 2011 à l'Assemblée, l'annonce de cette suppression de l'abattement sur les cotisations a suscité une vive émotion chez les acteurs de l'aide à domicile (voir notre article ci-contre du 4 novembre 2010). Ceux-ci se sont d'ailleurs mobilisés pour obtenir la suppression - ou au moins l'aménagement - de la mesure. S'ils sont parvenus à convaincre les députés, puis les sénateurs, ils n'ont pu, en revanche, infléchir la volonté du gouvernement.
La Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) a bien sûr été la première à monter au créneau. Dans un communiqué, elle indique ainsi qu'"au mépris des principes démocratiques fondamentaux et du respect du travail parlementaire, le gouvernement vient de détruire la confiance de nos concitoyens en un dispositif qui a fait ses preuves : le Cesu [chèque emploi-service universel, ndlr]". La fédération n'hésite pas évoquer le chiffre de "200.000 emplois familiaux menacés" par la mise en oeuvre de la mesure. Bien que n'étant pas directement visée par cette dernière, l'Unccas (Union nationale des centres communaux d'action sociale) a également réagi. Dans un communiqué du 22 novembre, elle indique ainsi que "contrairement à ce qu'affiche le gouvernement dans son exposé des motifs, cette suppression affectera également, à terme, les services d'aide à domicile en direction des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées, enfants de moins de trois ans)". L'Unccas rappelle en effet que le dispositif Borloo, qui vient d'être supprimé par le PLF 2011, "est venu s'ajouter aux exonérations spécifiques dont bénéficiaient jusque-là exclusivement les services d'aide à domicile auprès des personnes fragiles". Même si le gouvernement n'a fait aucune déclaration en ce sens, l'association en tire la conclusion que les pouvoirs publics pourraient bien s'attaquer, un jour ou l'autre, au coeur du dispositif d'exonération.
Référence : projet de loi de finances pour 2011 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010 et par le Sénat le 7 décembre 2010).
