Social - Simplification du droit : ce qui change pour le secteur social
Après un accord sur le texte en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 13 avril, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite proposition de loi Warsmann), suivie par le Sénat le 14 avril. Un recours a toutefois été déposé par l'opposition auprès du Conseil constitutionnel, mais il ne concerne pas les dispositions évoquées ci-dessous, qui peuvent donc être considérées comme définitives.
Ce texte comporte en effet quelques mesures intéressant très directement le secteur social. Ainsi, l'article 12 permet aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. De son côté, l'article 13 prévoit que les allocataires du RSA, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire servant au calcul du droit à cette prestation, sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources pour bénéficier de l'aide juridique. L'article 17 allège les procédures pesant sur les titulaires de cartes d'invalidité - dont l'instruction incombe aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - en prévoyant que ces cartes peuvent être délivrées à titre définitif, dès lors que le handicap peut lui-même être considéré comme revêtant un caractère définitif, évitant ainsi des renouvellements inutiles.
Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, l'article 38 procède à une simplification des modalités d'agrément relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et à une simplification du contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb. L'article 42 donne la possibilité de renouveler un congé de présence parentale, "en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé". L'article 43 clarifie la rédaction du Code du travail relative au chèque emploi service universel (Cesu) et au chèque emploi associatif. La nouvelle rédaction sur ce dernier support, sensiblement plus détaillée que le texte antérieur, explique notamment que "le chèque emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L.518‑1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale".
L'article 67 supprime le comité national de la coordination gérontologique, qui était chargé - s'il s'était réuni - d'une fonction de médiation et du suivi de la mise en œuvre des conventions relatives à la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale. Enfin, l'article 85 ouvre la possibilité, en cas d'absence ou d'empêchement du juge des enfants, de le suppléer ou de le remplacer provisoirement par un magistrat du siège, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite proposition de loi Warsmann, texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011 et par le Sénat le 14 avril 2011).
