Insertion - Simplification du droit : des mesures pour le RSA
Vaste texte couvrant l'ensemble du champ législatif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, a été examinée à son tour par les différentes commissions concernées du Sénat. Elle doit maintenant être discutée en séance publique les 19 et 20 octobre. Elle comporte trois dispositions intéressant directement les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
La première concerne la dispense de justification des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il s'agit en fait de la réparation d'un oubli. Ce droit automatique - sans nécessité de justifier à nouveau ses ressources - existait en effet déjà pour les titulaires du RMI et les personnes bénéficiaires de l'allocation du fonds national de solidarité. Mais elle n'avait pas été formellement étendue aux bénéficiaires du RSA. Ce devrait être chose faite avec l'article 5 bis de la proposition de loi, issu d'un amendement du gouvernement introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée et que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté sans modification.
Le même esprit de cohérence préside à l'article 5 de la proposition de loi qui modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En pratique, cette nouvelle disposition étend aux titulaires du RSA le bénéfice du délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois), en cas de résiliation du contrat de bail en cours d'exécution à l'initiative du locataire. Comme dans le cas de l'aide juridictionnelle, les bénéficiaires du RMI bénéficiaient déjà de cette mesure, mais celle-ci n'avait pas été expressément étendue aux allocataires du RSA. La commission des affaires sociales du Sénat ayant adopté cet article avec quelques modifications de pure forme sur la rédaction de l'Assemblée nationale, les allocataires du RSA devraient donc rejoindre la liste des personnes ou des circonstances susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du délai de préavis réduit : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile...
La troisième disposition - issue d'un amendement du gouvernement - est à la fois la plus importante et la plus controversée, puisque la commission des affaires sociales du Sénat a proposé de supprimer l'article correspondant. L'article 9 bis de la proposition de loi concerne en effet la suppression, pour le conjoint étranger (hors Union européenne) d'un allocataire du RSA, de la nécessité de justifier d'une durée de résidence régulière de cinq ans sur le territoire pour pouvoir être pris en compte dans le calcul des droits accordés au bénéficiaire. Ici aussi il s'agit d'une mise en cohérence dont la commission des affaires sociales du Sénat ne conteste pas le principe. En revanche, la commission fait valoir que "sans nier l'intérêt de cette mesure pour résoudre certaines difficultés liées aux conditions d'attribution du RSA, [elle] considère que son impact budgétaire n'est pas nul et qu'il convient de prévoir la compensation correspondante pour les conseils généraux". Elle demande donc que la disposition soit renvoyée en loi de finances. Le gouvernement devrait toutefois tenter de convaincre les sénateurs de réintroduire cette disposition et, à défaut, l'Assemblée nationale - qui a voté l'article (voir notre article ci-contre du 4 décembre 2009) - pourrait avoir le dernier mot en commission mixte paritaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, examinée par le Sénat les 19 et 20 octobre 2010).
