Social et médico-social - Simplification du droit : condition de nationalité revue pour le RSA et plan de compensation du handicap facultatif

Le 2 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte succédera à la loi 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (voir nos articles ci-contre). Présenté par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée, et alimenté par les contributions de plusieurs ministères, il a l'allure d'un vaste fourre-tout, allant de la suppression du versement de la vacation due par les familles des défunts au titre des opérations de surveillance en cas de contrôle inopiné des opérations funéraires... au retrait des références à l'Algérie française qui figuraient encore dans plusieurs textes, 47 ans après l'indépendance. Mais il comporte aussi des dispositions qui vont bien au-delà de simples mises en cohérence ou rectifications législatives. Dans le domaine social et médico-social, plusieurs articles méritent l'attention (d'autres volets du texte seront passés en revue dans nos prochaines éditions).

RSA : relations avec les bailleurs et imbroglio juridique

Deux dispositions concernent ainsi le revenu de solidarité active (RSA). La première (article 5) modifie l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle permet aux titulaires du RSA de bénéficier du délai réduit d'un mois pour donner congé à leur bailleur, possibilité qui était déjà ouverte aux bénéficiaires du RMI et aux locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
La seconde disposition (article 9 bis) vise les conditions d'accès au RSA pour les étrangers et corrige un imbroglio juridique qui pénalisait certains demandeurs étrangers. Le RSA est en effet subordonné, pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, à une condition de séjour régulier préalable d'une durée de cinq ans. Mais cette disposition, prévue par l'article L.262-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - qui renvoie aux dispositions du Code de la sécurité sociale sur les prestations familiales - étend de ce fait la condition de durée de résidence au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs. Conséquence : le demandeur ne peut alors bénéficier du montant du RSA prévu pour deux personnes mais, compte tenu de la réalité de la vie maritale, les ressources du conjoint non reconnu sont quand même prises en compte pour le calcul du RSA individuel. Pour sortir de cette impasse, l'article 9 bis revient au système qui existait pour le RMI avant la loi du 1er décembre 2008 : dès lors que le demandeur remplit la condition de résidence, son conjoint sera pris en compte dans le calcul de l'allocation même s'il ne remplit pas la condition de résidence (sous réserve cependant qu'il soit en situation régulière).

Plan de compensation, carte d'invalidité et carte de stationnement

Dans le domaine social, les dispositions les plus importantes concernent toutefois le handicap. L'article 9 comporte en effet trois dispositions en la matière. La première semble à première vue surprenante, puisqu'elle rend optionnel ce qui apparaissait comme une grande avancée de la loi Handicap du 11 février 2005 : le plan personnalisé de compensation du handicap. L'article 9 prévoit que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation "soit sur sa propre initiative, soit sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal et dans des conditions prévues par décret". La suppression du caractère obligatoire du plan vise clairement à soulager les équipes pluridisciplinaires des MDPH. Si elle ne manquera pas de faire grincer quelques dents du côté des associations, cette mesure trouve aussi sa justification dans le caractère trop rigide de la loi de 2005 sur ce point. Sa rédaction actuelle laisse en effet entendre que l'élaboration d'un plan personnalisé s'impose dès lors qu'une personne handicapée sollicite un droit ou une prestation.
Les deux autres mesures de simplification prévues par l'article 9 devraient en revanche recueillir un large assentiment. La première supprime la procédure de renouvellement de la carte d'invalidité dès lors que le handicap n'est pas susceptible de connaître une évolution favorable, en se basant sur des référentiels définis par voie réglementaire (cas d'une personne amputée, par exemple). La seconde vise la délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées et prévoit qu'à défaut de réponse du préfet du département dans un délai de deux mois, la carte est délivrée au demandeur. Selon les éléments transmis au rapporteur du texte, le délai moyen actuel serait de 3,7 mois pour un adulte et de 2,8 mois pour un enfant.

Formations régionales et disparition des Drass

L'article 20 procède à une clarification des compétences respectives de l'Etat et des régions en matière de contrôle des formations de certaines professions de santé. Il inclut notamment les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie hospitalière (introduits dans le Code de la santé publique seulement en 2008) dans le périmètre des formations pour lesquelles la région autorise la création des instituts de formation, agrée ses directeurs et finance les dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces structures.
Enfin, l'article 53 supprime, dans le Code de la sécurité sociale, les références aux Drass, que la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 prévoit de fusionner au sein des agences régionales de santé (ARS). 
 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009).