Urbanisme - La loi de simplification du droit modifie plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009  de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code de l'urbanisme et abroge certaines dispositions législatives non codifiées dont la plupart étaient obsolètes.

Le premier changement concerne les règles générales d'utilisation du sol, et plus particulièrement l'article L. 111-3 du Code. Ce dernier prévoyait la possibilité de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, mais qui avait été régulièrement édifié, nonobstant les dispositions d'urbanisme contraires. La loi supprime la notion de "sinistre", et prévoit dorénavant une possible reconstruction pour un bâtiment "détruit ou démoli depuis moins de dix ans". Ainsi, si le législateur élargit significativement les possibilités de reconstruire en ne se limitant plus uniquement à des hypothèses de destructions accidentelles, il tempère cependant ce nouveau principe en l'encadrant dans un délai de dix ans (article 9 de la loi).

En outre, le législateur vient incorporer à l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme relatif aux directives territoriales d'aménagement un nouvel alinéa prévoyant leurs possibles modifications. En effet, dès lors qu'il ne sera pas porté atteinte à leur économie générale, le représentant de l'Etat dans la région ou celui de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse pourra, après avoir soumis le projet à une enquête publique, procéder à des  modifications. Le nouvel alinéa vient également préciser que dans l'hypothèse où la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique ne pourra être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes (article 102 de la loi).

Ce même article prévoit également que la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire ne sera plus consultée sur les directives territoriales d'aménagements prévues à l'article L. 111-1-1 du Code, tel que cela était auparavant imposé par l'avant dernier alinéa de l'article 34 ter de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. De même, le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ne sera plus consulté sur ces directives, comme c'était précédemment organisé à l'article 3 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Par ailleurs, la loi de simplification du droit a apporté des corrections de forme à un certain nombre d'articles, comme l'article L. 332-15 du Code concernant la participation des constructeurs et lotisseurs aux équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol.

Enfin le législateur vient réviser le montant de l'amende prévu à l'article L. 480-4-1 du Code, pour celui qui vendrait ou louerait des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires. Cette amende était fixée à 18.000 euros, 45.000 euros en cas de récidive, et sera maintenant de 15.000 euros. La majoration en cas de récidive disparaît donc (article 123 de la loi).

La loi abroge également certaines dispositions législatives. Ainsi, l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyant que " le gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements" est supprimé (article 80 - 42° de la loi).

De même, le IV de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui disposait que "le gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre 2007, un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif", est également abrogé (article 80 - 70° de la loi).

Enfin, la loi prévoit aussi la suppression de l'article 68 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article disposait jusqu'alors que "le gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003" (article 80 - 74° de la loi).

Fanny Morisseau / Cabinet de Castelnau

Référence :  loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JORF n° 0110 du 13 mai 2009 page 7920)