Simplification du droit - Toutes les mesures "collectivités" de la loi Warsmann définitivement adoptées

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyant une série de mesures simplifiant le droit et allégeant les procédures. Ce texte proposé par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) a été adopté conforme par les députés.
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des Lois s'est félicité que "les modifications apportées par la proposition de loi permettent "aux citoyens et aux entreprises d'agir avec un encadrement juridique assoupli". En ce qui concerne les collectivités territoriales, celles-ci bénéficieront de modes de décision allégés, "au bénéfice de la rapidité et de la qualité de leurs interventions".
A gauche, Dominique Raimbourg a dénoncé une "proposition touffue" donnant "l'impression" qu'elle n'est composée que de "cavaliers". Pour François de Rugy, ce texte était à l'origine une "loi fourre-tout". Il est "devenu avec le temps une voiture-balai rassemblant des dispositions que le gouvernement entend faire passer en catimini".
En ce qui concerne les collectivités, la loi qui se compose de 140 articles, prévoit pour l'essentiel les dispositions ci-dessous.
 

Les principales dispositions de la loi de simplification et de clarification du droit intéressant les collectivités

- Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales. La personne pourra voter dès le scrutin suivant son déménagement (article 2).
- Un bâtiment qui, bien que régulièrement construit, ne respecte pas les dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme postérieur, pourra cependant être complètement rénové (article 8).
- Le maire devient compétent en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d'une même commune (article 70).
- Les modalités de remplacement du conseiller général élu parlementaire sont simplifiées. Il sera remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet sans qu'il soit besoin d'organiser une élection cantonale partielle (article 81).
- Une association recevant une subvention d'une collectivité territoriale ne pourra pas la reverser à une autre association, sauf lorsque cela sera expressément prévu (article 84).
- Les conditions d'attribution des délégations de signature dans les communes sont assouplies en permettant la délégation à l'ensemble des responsables de services communaux. Les présidents d'EPCI et les présidents de syndicats mixtes fermés peuvent déléguer leur signature aux responsables de service (article 86).
- Les conseils généraux et régionaux peuvent diffuser sur une plate-forme documentaire les rapports intéressant les conseillers généraux et régionaux, mais seulement si ceux-ci "le souhaitent" (article 86).
- Le gouvernement est habilité à décider par ordonnance la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable "M71" en cours d'expérimentation par les régions. Le projet d'ordonnance prévoira également la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes (article 88).
- Les dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales sont simplifiées (article 96).
- Les compétences des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont clarifiées (article 98).
- Le maire pourra, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique (article 101).
- La loi donne un fondement juridique au droit d'accès aux informations cadastrales et crée un droit de communication de ces informations par voie électronique (article 109).
- Les règles de financement des abattoirs publics seront modernisées à partir du 1er janvier 2010 par l'instauration d'une redevance unique (article 113).
- Les contraintes imposées aux exploitants des installations classées et à l'autorité publique sont mieux proportionnées à la réalité des risques encourus (article 114).
- La législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs est simplifiée (article 116).
- Le montant maximal des indemnités des maires, fixées par les conseils municipaux, est déterminé en tenant compte non pas de la "population municipale" mais de la "population totale" (article 118).
- Les règles relatives aux polices municipales intercommunales sont assouplies (article 119)
- Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au préfet au titre du contrôle de légalité. Et cela dans deux domaines : voirie routière et fonction publique territoriale - à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires (article 120).
- Les associations de maires pourront exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l'encontre d'un élu municipal (article 135).

Thomas Beurey / Projets publics