Simplification du droit - Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi Warsmann
Après l'Assemblée nationale le 13 avril, le Sénat a voté le 14 avril les conclusions de la commission mixte paritaire (7 sénateurs-7 députés) sur la proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, rendant ainsi définitive l'adoption du texte par le Parlement. Seule la majorité a voté la proposition de loi, mais de mauvaise grâce pour certains élus. "Je souhaiterais formuler un voeu : celui de ne plus être confronté à cet exercice difficile sous sa forme 'impérialiste' touche-à-tout", a protesté le rapporteur UMP au Sénat, Bernard Saugey. Le texte apparaît au final comme un véritable inventaire à la Prévert de 200 articles. "Quelques mesures proviennent directement de sollicitations des citoyens, d'autres du Conseil d'Etat, d'autres encore de la Cour de cassation", a convenu le sénateur UMP André Reichardt. "Il fallait régler un certain nombre de problèmes. Simplification, oui. Modification substantielle du droit, c'est autre chose!", a grogné le président UMP de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest évoquant un "texte polymorphe". La gauche a voté contre et les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur trois dispositions du texte (suppression du classement à la sortie de l'Ecole nationale d'administration, limitation de l'action du rapporteur public dans les tribunaux administratifs et lutte contre le travail illégal).
Les parlementaires ont supprimé, à l'initiative du Sénat, plusieurs articles prévus dans le texte d'origine. Ils ont notamment passé à la trappe l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP), projet de regroupement forcé des maternelles et primaires institué en 2004 et qui n'avait jamais vu le jour. Ils ont aussi supprimé une réforme du droit de préemption. Le gouvernement en a profité pour faire passer des dispositions en souffrance. Ont été ainsi votées des habilitations à prendre des ordonnances sur des sujets divers (droit des actionnaires des sociétés cotées, modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...). Les parlementaires ont fait de même. Ainsi Jean Pierre Sueur, sénateur PS, a fait voter des mesures sur l'urbanisme des entrées de villes.
Le texte contient plusieurs dispositions concernant les collectivités territoriales. Localtis reviendra sur ces mesures dans ses prochaines éditions.
