Points d'eau - Vers un nouveau pouvoir de "police extérieure contre l'incendie" du maire
Engagée en 2005, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie est enfin sur le point d'aboutir. La proposition de loi Warsmann, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui sera votée à l'Assemblée nationale en seconde lecture, le 9 février, contient en effet une disposition (article 42 bis) qui vise à mettre un peu d'ordre dans les règles d'implantation et de gestion des quelque un million de points d'eau en France. Elle crée ainsi un pouvoir de police spéciale du maire visant à assurer "l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin". Cet amendement gouvernemental introduit lors de la première lecture permet ainsi de clarifier la gestion des points d'eau qui était régie jusqu'ici par une circulaire du 10 décembre 1951 complétée par deux fois, en 1957 et 1967. Cette circulaire n'ayant pas de force réglementaire, elle était appliquée avec plus ou moins de rigueur par les communes. Certaines d'entre elles avaient été mises en cause pour des dysfonctionnements par des victimes d'incendie. De plus, le fondement juridique de la défense extérieure contre l'incendie reposait sur les pouvoirs de police générale du maire (article L.2212-2 5° du Code général des collectivités locales), décrits en termes larges. Désormais, ce nouveau "pouvoir de police extérieure contre l'incendie" du maire sera consacré dans un article L.2213-32 du CGCT.
Par ailleurs, à la demande de l'Association des maires de France, cette compétence communale pourra être transférée à un établissement public de coopération intercommunale, de manière à tenir compte des transferts de compétence en matière d'eau et de rivières. L'objectif est de rationnaliser la gestion des points d'eau sur le territoire et de réaliser au passage des économies par des groupements d'achats d'équipements et sur les travaux d'installation et de maintenance des bouches d'eau.
Un décret en Conseil d'Etat relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau viendra mettre en oeuvre les compétences communales. Un référentiel méthodologique national sera fixé par arrêté.
M. T.
Référence : proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 1890, déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
