Médicosocial - Bercy précise les modalités de règlement par le Cesu de services sociaux de collectivités
Le ministère de l'Economie met en ligne sur son portail dédié aux collectivités une note technique sur l'utilisation des chèques emploi-service universels (Cesu) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités. Si ce document est une notice technique sans valeur juridique, il n'en apporte pas moins des précisions et des éclaircissements bienvenus sur un mode de règlement qui a eu beaucoup de mal à se mettre en place (voir notre article ci-contre du 12 juin 2008).
Après avoir rappelé les textes applicables et le champ d'utilisation du Cesu, la note de Bercy indique que les collectivités publiques - lorsqu'elles sont agréées - peuvent accepter le Cesu en règlement de nombreux services qu'elles assurent. C'est le cas tout particulièrement des activités d'accueil de la petite enfance et des jeunes enfants : crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants pour la garde d'enfants de moins de six ans, garderies périscolaires - dans le cadre d'un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe - des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire, ou encore centres de loisirs pour les moins de six ans. C'est aussi le cas des services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, comme la livraison de repas ou de linge repassé à domicile ou l'aide ménagère. Les collectivités et établissements publics locaux délivrant ces prestations doivent toutefois bénéficier d'un agrément spécial, du moins jusqu'à la mise en place de la réforme prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (voir notre article ci-contre du 26 août 2010). En revanche, les services de restauration scolaire ne peuvent donner lieu à un paiement sous forme de Cesu.
La note passe ensuite en revue les différents types de Cesu, mais le choix des collectivités en ce domaine est limité, puisque Bercy rappelle que "les comptables publics des collectivités territoriales ont vocation à encaisser uniquement les Cesu TSP [Cesu préfinancés, ndlr] soit directement, soit par le biais de leurs régisseurs". Les Cesu dématérialisés proposés par certains émetteurs ne peuvent pas non plus être acceptés en l'état actuel des circuits de traitement. Le dossier pourrait toutefois évoluer prochainement. Deux pages de la note sont ensuite consacrées à des aspects techniques comme les éléments visuels du Cesu TSP, les signes de sécurité, les possibilités de personnalisation, les bordereaux de remise...
Plus intéressantes sont les explications sur les marges de manoeuvre des collectivités. La règle en la matière est que "la réglementation en vigueur n'impose pas aux collectivités d'accepter le Cesu comme mode de règlement des prestations qu'elles délivrent". Les collectivités peuvent donc accepter ou refuser librement d'autoriser le Cesu comme titre de paiement. Si elles l'acceptent, il faut une double démarche préalable : un vote de l'organe délibérant (autorisant l'adhésion au centre de remboursement du Cesu et adaptant, le cas échéant, l'acte constitutif de la régie) et une affiliation de la collectivité ou de l'établissement public local au centre de remboursement des Cesu. La note de Bercy s'attarde également sur la question de l'exonération des frais engendrés par l'acceptation des Cesu par les collectivités, qui a longtemps donné lieu à une situation confuse (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2009). Sur ce point, la parution du décret du 19 octobre 2009 a clarifié les choses. Les structures de garde d'enfants (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, garderies périscolaires), ainsi que les structures organisant l'accueil sans hébergement (centres de loisirs) sont exonérées des frais liés au remboursement des Cesu. Cette exonération concerne les frais d'affiliation, de commission de remboursement, ainsi que les frais de dépôts des structures de garde d'enfants. En revanche, elle ne concerne pas les frais d'envoi sécurisé.
Enfin, la dernière partie de la note s'adresse plus spécialement aux comptables publics. Elle porte en effet sur l'encaissement des Cesu TSP par les comptables et les régisseurs et précise également les modalités d'enregistrement comptable des règlements.
Jean-Noël Escudié / PCA
