Prestations sociales - Un tiers payant cotisations sociales pour le paiement de l'APA et de la PCH par le Cesu
Les départements n'hésitent plus à utiliser le chèque emploi services universel (Cesu) pour régler diverses prestations sociales comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap, lorsque le bénéficiaire choisit de recourir à l'emploi direct. Mais la généralisation de ce mode de paiement se heurte encore à la question du règlement des cotisations sociales, qui ne peut être assuré par le biais du Cesu. Ce dossier récurrent vient de connaître une avancée importante avec la signature d'une convention entre l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Objectif : mettre en place un système de tiers payant pour les cotisations sociales dues par le bénéficiaire employeur et accompagner les départements dans les démarches nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Conformément au principe du tiers payant, ce système doit, à terme, permettre à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de prélever directement auprès des départements la part des cotisations sociales qu'ils prennent en charge et de prélever - le cas échéant - le solde auprès du bénéficiaire de l'APA ou de la PCH employeur du salarié. Une telle disposition suppose de faire évoluer les systèmes d'information du Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU), qui traite les chèques émis, des Urssaf, mais aussi des départements. Les adaptations doivent notamment porter sur la normalisation des échanges et sur l'interopérabilité des systèmes. La convention signée entre l'ANSP, la CNSA et l'Acoss prévoit d'ailleurs, sur ce point, de confier à un prestataire unique la mission d'élaborer la documentation et les spécifications techniques permettant aux départements de mettre en place le tiers payant. Elle prévoit également d'assurer - sous des formes qui restent à préciser - un accompagnement des départements dans cette mise en place : réponses précises aux questions posées, mutualisation des réflexions et des expériences, recherche de solutions aux problèmes techniques qui pourraient se poser... Le Club des utilisateurs du Cesu préfinancé devrait servir de support à cette assistance. Il consacrera d'ailleurs sa première rencontre de 2010 à ce thème.
La mise en place d'un système de tiers payant pour les cotisations sociales simplifiera considérablement la tâche des départements et leur permettra de réaliser des économies significatives en termes de coûts de fonctionnement. Elle ne devrait cependant pas modifier l'attitude des conseils généraux, qui incitent plutôt les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH - tout en respectant leur libre choix - à recourir aux services d'organismes intermédiaires ou mandataires, plutôt qu'à l'emploi direct. Pour des personnes fortement dépendantes, celui-ci n'offre en effet pas les mêmes garanties de continuité de la prestation en cas de congés ou de maladie.
Jean-Noël Escudié / PCA
