Social - Les entreprises de services à la personne ne veulent pas être exclues du paiement de l'APA et de la PCH par le Cesu
Présenté par le gouvernement le 24 mars dernier, le plan II des services à la personne (voir notre article ci-contre) a été plutôt bien accueilli. En période de crise de l'emploi, il prévoit en effet que le développement de ces services doit contribuer à la création de 100.000 emplois par an. Le plan II a toutefois fait grincer quelques dents et provoqué de vives réactions du côté des entreprises privées de services à la personne et, plus précisément, des nombreuses PME et TPE intervenant dans ce secteur.
Regroupées au sein de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap), elles contestent deux dispositions du plan. La première (mesures n°1 et 9 du plan) concerne la rémunération perçue par les organismes agréés émetteurs des chèques emploi service universels (Cesu). Pour la Fedesap, cette rémunération, qui "peut dépasser 2% du chiffre d'affaires perçu en Cesu", constitue "un véritable chèque en blanc" pour les organismes émetteurs. Avec le lancement des 200 euros de Cesu préfinancés pour les 660.000 bénéficiaires de l'APA à domicile (voir nos articles ci-contre), ce sont ainsi "plusieurs dizaines de millions d'euros" qui - à travers ces commissions, mais aussi à travers les frais de dossier, les frais fixes et "la manne des Cesu perdus et non utilisés" - vont bénéficier aux intermédiaires. Sur ce point, les collectivités territoriales ne sont pas loin de partager l'opinion de la Fedesap. Elles ont d'ailleurs obtenu, dans le cadre du plan II, que les crèches publiques soient exemptées du paiement de ces commissions, au motif de favoriser le développement de l'utilisation du Cesu par les parents.
Fedesap et collectivités s'opposent en revanche sur un autre point : la mesure 10 du plan II. Celle-ci prévoit en effet d'inciter les départements à développer le paiement de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) au moyen du Cesu, comme le font déjà certaines d'entre elles. Elle propose pour cela d'élaborer une "convention cadre nationale signée entre le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de la solidarité, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les grandes associations (UNA, ADMR...)". Cette convention cadre serait ensuite déclinée localement sous la forme de conventions tripartites signées par les départements, les réseaux associatifs et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). La Fedesap estime que "ce conventionnement au seul profit des 'grandes associations' élimine du même coup les entrepreneurs et entreprises qui se sont engagés et ont investi dans ce secteur à la suite du plan Borloo de 2005". Elle juge cette sélectivité contraire aux réglementations françaises et européennes sur la transparence et la libre concurrence et n'exclut pas d'introduire des recours.
Jean-Noël Escudié / PCA
