Action sociale - "Il n'y a plus d'obstacles à l'utilisation du Cesu pour régler les prestations sociales"
A l'issue de son premier exercice, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) publie son rapport d'activité 2006. Ce document revient sur une question complexe : la possibilité d'utiliser le chèque emploi service universel (Cesu) comme moyen de paiement des prestations sociales, et notamment celles versées par les départements (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap...). La question est d'actualité au moment où le rapport du sénateur Paul Blanc sur la mise en oeuvre de la loi Handicap préconise de développer fortement l'utilisation du Cesu comme moyen de paiement de la PCH à domicile.
Une solution provisoire pour le paiement des cotisations sociales
Selon l'ANSP, les différents obstacles à l'utilisation du Cesu pour verser des prestations sociales sont aujourd'hui surmontés, grâce aux différentes actions engagées depuis un an. Ces obstacles étaient de trois ordres : la définition précise des prestations sociales en nature, l'encadrement du maniement de fonds publics par des opérateurs privés et le paiement de la part des cotisations sociales prise en charge par le financeur en cas d'emploi direct.
- Sur le premier point, la direction générale de l'action sociale (DGAS) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) ont apporté toutes les précisions nécessaires, pour les prestations sociales obligatoires comme pour les prestations facultatives. Il en ressort que l'APA et la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent parfaitement être réglées au moyen du Cesu.
- Une solution a également été trouvée, avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), pour sécuriser le maniement de fonds publics par des opérateurs privés. Elle passe par des dispositions standardisées à inclure dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) liant la collectivité territoriale et l'organisme émetteur du Cesu. Ce document a d'ailleurs été validé par la DGCL le 31 janvier 2007.
- Seul demeure donc l'obstacle du paiement des cotisations sociales, qui ne peut se faire au moyen du Cesu. Il reste nécessaire de mettre en place une procédure spécifique lorsque les cotisations sociales sont réglées par le conseil général (en cas d'emploi direct par le bénéficiaire de l'APA ou de la PCH). Un groupe de travail réunissant l'ANSP, l'Association des départements de France (ADF) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a dégagé deux pistes possibles. En 2007, une solution transitoire consistera, pour le département, à verser par virement au bénéficiaire de la prestation le montant des cotisations, à charge pour ce dernier de les régler ensuite auprès de l'Urssaf. A partir de 2008, l'Acoss a donné son accord pour la mise en place d'un dispositif de tiers payant, permettant au département de régler directement à l'Urssaf la part des cotisations sociales qui lui incombe.
Jean-Noël Escudié / PCA
