Petite enfance - Le Cesu préfinancé peut être accepté par les crèches publiques
Mis en place le 1er janvier 2006, le chèque emploi service universel (Cesu) permet de régler une large gamme de services à la personne. Il existe plus précisément deux types de Cesu : le Cesu bancaire - fonctionnant comme un chèque et acquitté entièrement par l'utilisateur - et le Cesu préfinancé. Ce dernier bénéficie d'un financement des employeurs publics ou privés, des collectivités territoriales (les départements peuvent notamment l'utiliser au profit des allocataires du RMI) ou des centres communaux d'action sociale (CCAS). Bien que l'article L.129-5 du Code de travail ne le mentionne pas expressément, le Cesu préfinancé peut être utilisé par les parents pour régler les différents modes de garde de la petite enfance (crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants), ainsi que les activités de garderies périscolaires. Or de nombreux parents se heurtent au refus des structures publiques gérées par les communes ou les CCAS. Saisie de cette question, l'Agence nationale des services à la personne vient de faire connaître sa position. Elle rappelle tout d'abord que les services publics locaux devraient au contraire favoriser les paiements par le Cesu préfinancé. Celui-ci présente en effet l'avantage d'une garantie de paiement par l'émetteur de la valeur faciale prédéfinie, "dans des conditions juridiques et financières analogues à celles en vigueur pour l'acceptation des chèques-vacances ou des chèques d'accompagnement personnalisé". L'Agence précise également la procédure à suivre pour que les modes de garde publics puissent accepter le paiement en Cesu. Il convient tout d'abord que la collectivité ou l'établissement public délibère afin d'adapter le règlement de sa régie locale de recettes et d'autoriser le régisseur ou le comptable public à accepter en paiement le Cesu préfinancé. Il suffit ensuite que l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local s'affilie au Centre de remboursement du Cesu (CR-Cesu), structure chargée du remboursement du Cesu préfinancé et commune aux six émetteurs habilités.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Article L.129-5 du Code du travail (loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).
