Social - Couverture sociale améliorée pour les emplois de service financés par le Cesu
Un décret du 22 octobre 2008 améliore la couverture sociale des salariés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel (Cesu). Le texte vise exclusivement les emplois de service à la personne auprès de publics fragiles tels qu'ils sont définis à l'article L.7231-1 du Code du travail, c'est-à-dire la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que "les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales".
Les salariés exerçant de tels emplois et rémunérés par le biais du Cesu pourront dorénavant bénéficier des dispositions de l'article R.313-7 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci s'appliquait jusqu'alors aux seuls assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et ne remplissant pas les conditions de montant de cotisation et de durée de travail requises pour ouvrir droit, sur une durée d'un an, aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie. Désormais, les titulaires d'emplois de service auprès de publics fragiles rémunérés par Cesu auront eux aussi droit à une couverture maladie sur une durée d'un an, sous réserve qu'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes :
- soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.030 fois la valeur du Smic (horaire) au 1er janvier précédant le début de cette période,
- soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
Un nombre croissant de collectivités utilisent le Cesu préfinancé - différent du Cesu bancaire utilisé par 1,7 million d'employeurs particuliers - pour verser certaines prestations, notamment dans le cadre des modes de garde de la petite enfance ou de l'aide au maintien à domicile. A ce jour, près de 80.000 salariés des services à la personne - dont 15.000 assistantes maternelles - ont adhéré au Centre de règlement du Cesu (CR-Cesu), de même que 9.500 personnes morales, dont 1.600 structures d'accueil de la petite enfance. Cette adhésion au CR-Cesu permet aux intéressés de faire régler leurs prestations par le biais du Cesu préfinancé. En améliorant la couverture maladie des intéressés, le décret du 22 octobre 2008 devrait contribuer au développement d'un secteur fortement porteur en termes d'emploi, mais qui peine à recruter.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R.313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel (Journal officiel du 24 octobre 2008).
