Modes de garde - Cesu : exonération des frais "dans le courant de l'été" pour les structures de la petite enfance
Dans une question écrite, Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire, s'étonne du flou entourant la prise en charge, annoncée par l'Etat, de la commission due par les gestionnaires de garderies périscolaires et de structures d'accueil de la petite enfance (crèches publiques ou privées, haltes-garderies...), qui souhaitent accepter les règlements par chèque emploi service universel (Cesu). Selon le sénateur, cette absence d'instructions précises, opposée par les receveurs, nuit au développement du paiement par Cesu pour ce type de prestation.
Dans sa réponse, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi apporte plusieurs précisions intéressantes. Elle confirme en premier lieu que "de nombreux salariés bénéficiaires de Cesu préfinancés par leur entreprise rencontrent des difficultés, pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale". Mais elle rappelle que la décision d'accepter ou non le Cesu comme mode de règlement des prestations d'accueil de la petite enfance ou de garderie périscolaire appartient à chaque commune, les services extérieurs de l'Etat ne pouvant intervenir en la matière. L'Agence nationale des services à la personne (ANSP) a toutefois engagé une campagne de sensibilisation auprès des élus, afin de les inciter à accepter ce mode de paiement. Celui-ci est d'autant plus intéressant qu'il peut désormais être dématérialisé, permettant ainsi de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et de réduire les coûts de gestion.
Ce préalable posé, la ministre de l'Economie reconnaît la nécessité d'avancer sur la question de l'exonération des frais. Elle rappelle que le plan II de développement des services à personne, présenté le 24 mars dernier, a effectivement prévu "d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres Cesu" (voir notre article ci-contre du 24 mars 2009). Cet engagement devrait se concrétiser très prochainement, la ministre annonçant qu'"un décret sera pris en ce sens dans le courant de l'été". Les titres correspondants seront ainsi alignés sur les Cesu préfinancés par l'État accordés en juin à des publics ciblés dans le cadre du plan de relance (voir notre article ci-contre du 30 avril 2009). Autre précision apportée par la réponse ministérielle : la mise en œuvre de l'exonération nécessitera une modalité particulière d'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). Les modalités en seront communiquées "prochainement" aux communes par la Caisse nationale d'allocations familiales et par l'ANSP.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Sénat, question écrite de Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire, et réponse du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (JO Sénat du 2 juillet 2007).
