Social - Une marque distinctive pour le Cesu préfinancé "prestation sociale"
Un nombre croissant de collectivités utilisent le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé comme moyen de versement de certaines prestations sociales. Tel est le cas, notamment, pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) versées par les départements. Le développement de cette forme de Cesu préfinancés amène les pouvoirs publics à en faire un produit à part entière. Aussi un arrêté du 7 avril modifie-t-il la liste des mentions à faire figurer sur le Cesu. Il modifie pour cela l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Lorsqu'il constitue "le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative", le Cesu devra désormais être personnalisé avec la mention "Cesu prestation sociale", inscrite au recto du chèque. Cette précision s'ajoutera aux autres éléments de personnalisation du Cesu, comme sa valeur faciale (exprimée en euros, en chiffres et en lettres), le nom du financeur et son adresse, le prénom et le nom du bénéficiaire (sauf, à titre exceptionnel, dans certains cas d'urgence)... Elle complétera également les mentions communes, qui doivent déjà figurer sur tout Cesu préfinancé, comme le logo de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), le label Cesu, le nom et le logo de l'émetteur, ainsi que l'année civile d'émission.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du Code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement (Journal officiel du 8 avril 2011).
