Aide à domicile - Tarification des services à la personnes : de forts écarts entre départements
La Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) - qui représente les TPE et PME de l'aide à domicile et donc le secteur privé - et la Fédération du service aux particuliers (FSP) publient une étude sur la tarification, par les départements, des structures d'aide à domicile agréées qualité et des structures autorisées, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette étude porte sur la campagne budgétaire 2011 et a été réalisée en mai dernier auprès de tous les adhérents de ces deux organisations disposant d'un agrément qualité sur le territoire métropolitain. Elle s'appuie sur 89 réponses, représentant 60 départements.
Il en ressort plusieurs éléments intéressants. Tout d'abord, "la tarification des conseils généraux dans le cadre des prestations APA et PCH est variable", même s'il se dégage un certain nombre de constantes autour du mode de tarification horaire, de la tarification individuelle par structure et de la tarification par type d'activité. Sur les structures disposant d'un agrément qualité, la tarif moyen est de 17,99 euros pour les interventions au titre de l'APA, dans une fourchette allant de 15,11 à 23,74 euros (soit un écart de près de 60%). Pour la PCH, le tarif moyen 2011 est de 18,01 euros, dans une fourchette de 16,20 à 22,80 euros. Les tarifs sont supérieurs d'un peu plus de 10% dans les structures autorisées, avec un prix moyen de 19,98 euros pour l'APA et de 19,78 euros pour la PCH. Autre point à relever : le tarif moyen APA des structures agréées et celui des structures autorisées pour la PCH ont légèrement diminué entre 2010 et 2011 (passant par exemple de 18,29 à 17,99 euros dans le cas de l'APA), alors que les deux autres tarifs moyens ont légèrement progressé. Mais cette évolution divergente peut s'expliquer par la différence de périmètre de l'échantillon entre 2010 et 2011 (onze départements supplémentaires en 2011).
L'étude fournit également un éclairage intéressant sur le rôle "prescripteur" des départements, qui peut soulever des problèmes de respect de la libre concurrence dès lors que les structures privées sont agréées qualité. Sur le plan formel et en ce qui concerne l'APA, 88% des départements de l'échantillon présentent aux usagers des "listes exhaustives" de structures susceptibles d'intervenir (autrement dit intégrant les structures privées). Mais même dans les départements procédant de la sorte, "60% des structures disposant d'un agrément qualité se disent victimes de 'distinctions' au niveau de la prescription (orientation vers des associations ou CCAS)". Dans le cas de la PCH, 76% des départements présentent des listes exhaustives (ce qui veut dire que près d'un quart présenteraient des listes sans les opérateurs privés agréés qualité) et 54% des structures privées bénéficiant d'une présentation se disent, elles aussi, "victimes de discriminations dans le discours des équipes évaluatrices du CG". Au-delà de la discrimination ressentie, l'étude n'hésite pas à évoquer un "détournement de clientèle au profit des structures autorisées". Elle propose d'ailleurs un certain nombre de verbatims recueillis auprès des structures concernées, qui illustrent cette situation. Quelques exemples montrent la façon dont les intéressés ressentent cette situation : "J'ai des clients APA depuis 3 ans environ. Aucun ne m'a été amené par le CG ou par l'assistante sociale du secteur. Ce sont mes propres clients qui sont passés APA pour cause d'autonomie grandissante" ; "Lorsque je présente un dossier APA, je précise que ma structure est déjà en place, sinon il est confié automatiquement aux structures associatives." Ou encore : "La différence d'aides attribuées par le CG suivant que la structure est conventionnée ou agréée incite le bénéficiaire de l'aide à choisir les structures conventionnées ; ceci nuit à la compétitivité de nos établissements."
