Services à la personne - Aide à domicile : un nouveau cahier des charges pour l'agrément
L'article L.7232-1 du Code du travail prévoit qu'"est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité" toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des activités de service à la personne en matière de garde d'enfants dont l'âge est inférieur à une limite définie par arrêté ministériel et d'"assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile". L'article D.7231-1 du même code, dans la rédaction issue du décret du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2011), détaille la liste des activités correspondantes. Il s'agit en l'occurrence de remplacer l'ancien agrément "qualité" par un système combinant déclaration (pour l'ensemble des services, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales) et agrément (pour les services intervenant auprès de publics fragiles).
Deux arrêtés du 26 décembre 2011 viennent aujourd'hui préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et fournir le cahier des charges de l'agrément. Le premier de ces deux textes fixe à trois ans - ce qui n'est pas vraiment une surprise - l'âge en dessous duquel l'agrément est requis pour l'exercice d'activités de garde d'enfants ou d'accompagnement d'enfants dans leurs déplacements. Il précise également que les personnes morales ou les entrepreneurs individuels exerçant ces activités peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail - afin d'ouvrir droit aux diverses exonérations fiscales et sociales - lorsqu'ils disposent, pour cette activité, de l'agrément ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans (et que l'agrément n'est dès lors plus requis).
Le second arrêté du 26 décembre 2011 fixe le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du Code du travail. Ce document remplace celui prévu, pour l'agrément qualité, par l'arrêté du 24 novembre 2005. Le respect de ce nouveau cahier des charges est l'une des cinq conditions requises pour que le préfet accorde l'agrément, aux côtés des moyens humains, matériels et financiers indispensables, de l'existence d'une charte de qualité, d'un casier judiciaire vierge et - lorsque l'activité concerne des mineurs - de la non-inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Ce cahier des charges s'applique aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans, ainsi que d'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées ou autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Les "autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile" s'entendent comme "les personnes ou les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social". L'arrêté précise aussi la définition des activités d'assistance. Celles-ci comprennent l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne et l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle, à domicile et à partir du domicile.
Un cahier des charges très détaillé
L'essentiel de l'arrêté est toutefois constitué par le cahier des charges proposé en annexe. Très détaillé, celui-ci commence par rappeler un certain nombre de prescriptions générales : établissement d'une relation de confiance et de dialogue avec le bénéficiaire et son entourage, respect des droits et libertés individuels, connaissance du contexte local et recherche d'une complémentarité avec les autres intervenants... Le cahier des charges expose ensuite les modalités de production de la prestation : accueil et information du bénéficiaire, analyse de la demande et proposition d'une intervention individualisée, préparation de l'intervention proprement dite, réalisation et suivi de l'intervention... Une autre partie du cahier des charges est consacrée à l'organisation et au fonctionnement interne du service, depuis le recrutement jusqu'à l'amélioration continue de la qualité des prestations, en passant par la qualification du personnel, la formation, la continuité des interventions ou encore la coordination. La partie suivante aborde les obligations spécifiques au fonctionnement en mode mandataire. Enfin, la dernière partie du cahier des charges traite de la composition du dossier d'agrément et de renouvellement, en distinguant le cas du service mandataire et celui du service prestataire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du Code du travail ; arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du Code du travail (Journal officiel du 30 décembre 2011).
