PLF 2012 - Les modalités de l'aide exceptionnelle aux services à domicile
Lors de sa deuxième séance du 10 novembre consacrée à la poursuite de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, l'Assemblée nationale a adopté un article (61 bis nouveau) résultant d'un amendement présenté par le gouvernement et relatif au dispositif de soutien des services d'aide à domicile. Si le montant de 50 millions d'euros avait déjà été annoncé (voir notre article ci-contre du 22 septembre 2011), les modalités de cette aide restaient encore à préciser. C'est chose faite grâce à l'amendement adopté par l'Assemblée, mais avec une surprise. Si l'enveloppe affectée est bien de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, les crédits de paiement seront répartis sur deux exercices : 25 millions d'euros de crédits de paiement en 2012 et autant en 2013.
Lors de la discussion, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a toutefois indiqué que l'effort exceptionnel consenti en 2012 par l'Etat en faveur des services d'aide à domicile serait bien de 50 millions d'euros. Elle ajoute pour cela aux 25 millions de crédits de paiement le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur certains services à domicile à destination des familles fragiles, adopté par l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (voir notre article ci-contre du 2 novembre 2011) et qui représenterait, lui aussi, une dépense de 25 millions d'euros. Il n'est pas sûr cependant que ce calcul suffise à convaincre les structures d'aide à domicile.
L'article 61 bis adopté par l'Assemblée prévoit que les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de la répartition des crédits, "à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médicosociaux". Cette aide sera attribuée aux services concernés par le biais de la signature d'une "convention de financement" ou d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Pour les services soumis à autorisation, ces documents seront signés avec le directeur général de l'ARS, le président du conseil général territorialement compétent et, le cas échéant, les organismes de sécurité sociale finançant le service. Pour les services soumis à agrément, il est prévu uniquement une convention de financement avec les mêmes signataires, auxquels s'ajoute le préfet du département d'implantation. Dans les deux cas, les conventions de financement fixeront "les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier". Pour sa part, le contenu du CPOM sera précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.
La voie est libre pour les expérimentations
L'article 61 bis prévoit également la possibilité de mener, pour une durée n'excédant pas trois ans, des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces expérimentations peuvent "associer les conseils généraux ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en oeuvre de la restructuration" du service. Elles peuvent aussi inclure des modalités particulières de conventionnement entre les départements et les services agréés et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Ces expérimentations devront se conformer à un cahier des charges approuvé par un arrêté ministériel. Enfin, les départements qui choisiront de s'engager dans ces expérimentations devront remettre, à l'achèvement de ces dernières, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
A noter : c'est le RSA activité qui viendra au secours des services d'aide à domicile. Un autre amendement du gouvernement, également adopté par l'Assemblée, prévoit en effet que les 25 millions d'euros de crédits de paiement affectés en 2012 seront financés par un prélèvement d'un montant équivalent sur le Fonds national des solidarités actives (FNSA). La ministre du Budget a notamment rappelé que la consommation des crédits du fonds était, depuis l'origine, nettement inférieure à sa dotation budgétaire, en raison de la montée en charge plus lente que prévu du RSA activité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2012 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 18 octobre au 16 novembre 2011).
